Ces renseignements ont été publiés par un gouvernement antérieur.

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Vue d'ensemble

Le Fonds pour l'emploi et la modernisation des services a été créé en 2014 dans le cadre de la stratégie d'investissement du gouvernement de l'Ontario, d'une valeur de 810 millions de dollars, pour les services communautaires et les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

En mars dernier, l'honorable Helena Jaczek, ministre des Services sociaux et communautaires, a annoncé que le fonds continuerait d'exister au-delà des deux phases initiales afin de continuer à miser sur les succès des deux premiers cycles de financement en recherchant des projets visant à promouvoir des approches créatives en matière de prestation, la création d'approches axées sur la personne et le partage des connaissances.

Le Fonds appuie la transformation en cours du système des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en un seul système qui favorise une plus grande intégration et une autonomie accrue pour les personnes et qui fournit des soutiens centrés sur la personne grâce à un réseau collaboratif et efficace de prestation des services.

La raison d'être du fonds est d'appuyer l'objectif stratégique du Ministère d'adopter des mesures de soutien individualisées en reproduisant les initiatives fructueuses, en partageant les pratiques exemplaires et les ressources, et en offrant des approches novatrices fondées sur des données probantes pour des soutiens communautaires individualisés.

La préférence sera accordée aux projets qui ont un potentiel de transformation et qui ont un effet à long terme après la clôture du Fonds.

Le Fonds comporte deux volets comme suit :

Emploi : Le but de ce volet est d'améliorer les résultats d'emploi des personnes ayant une déficience intellectuelle et de faciliter leur transition vers un emploi soumis à la concurrence grâce à un système coordonné qui répond à un large éventail de besoins en matière de soutien à l'emploi. Ce volet vient renforcer les initiatives de collaboration visant à améliorer la qualité et l'efficacité des programmes de soutien à l'emploi et permettent aux personnes d'avoir un véritable emploi pour un véritable salaire dans des lieux de travail traditionnels au sein de la collectivité.

Modernisation : Le but de ce volet est de promouvoir l'innovation et la collaboration au sein du secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et d'établir des liens avec d'autres secteurs afin que les services et soutiens soient davantage centrés sur la personne tout en répondant aux besoins des particuliers et des familles.

La province a déjà investi près de 15 millions de dollars dans des propositions créatives 76 propositions créatives au cours des deux premières phases en 2014-2015 et 2016-2017.

Une description des projets financés est disponible sur le site Web du ministère.

Le présent appel de propositions vise à financer des projets qui débuteront durant l'exercice 2018-2019 pour se terminer en 2019-2020. Les projets ne seront pas financés au-delà du 31 mars 2020. Les demandeurs peuvent soumettre des propositions pour des projets ponctuels, ou pour obtenir un financement pour une ou deux années. Pour obtenir un financement sur deux ans, il faudra produire des rapports sur les étapes du projet et les résultats énoncés.

Objectifs

Le Fonds vise les objectifs suivants.

  • Faire progresser la transformation des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle grâce à des initiatives favorisant des approches centrées sur la personne pour leur offrir un soutien dans un contexte communautaire inclusif.
  • Renforcer la capacité des collectivités en établissant des liens plus solides entre les services, les ressources et les infrastructures qui existent au sein de ces collectivités.
  • Encourager la reproduction des pratiques exemplaires et des approches novatrices grâce au partage des connaissances dans l'ensemble du secteur.
  • Encourager la collaboration au sein du secteur et former des partenariats avec d'autres secteurs.
  • Promouvoir l'efficacité et la flexibilité grâce à des modèles de prestation de services et des structures organisationnelles souples.
  • Promouvoir de meilleurs mécanismes d'évaluation du rendement et de reddition de comptes pour que les activités et les mesures de soutien soient directement liées aux résultats individuels.
  • Encourager la reproduction des meilleures pratiques et des approches novatrices grâce au partage des connaissances au sein du secteur.

Admissibilité

Tous les projets proposés doivent concerner des services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle doivent confirmer que les bénéficiaires directs de ces projets sont des adultes admissibles à recevoir des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Le demandeur principal doit être un organisme bénéficiant de paiements de transfert financé par le ministère qui offre ses services aux adultes ayant une déficience intellectuelle, mais les partenariats régionaux et intersectoriels sont aussi vivement encouragés. Le demandeur principal est le seul et unique point de contact pour le ministère, et il assume la responsabilité de respecter les conditions et modalités du financement.

Un organisme peut présenter une seule proposition pour laquelle il est le demandeur principal et une seule proposition pour laquelle il est un partenaire.

Présentation des propositions

Les demandeurs doivent soumettre des propositions pour le volet Emploi ou le volet Modernisation à l'aide du formulaire ci-joint. Les propositions ne doivent pas faire plus de dix pages. Si vous souhaitez fournir des renseignements supplémentaires au sujet de votre proposition, des téléconférences avec le ministère sont prévues pour le mois de novembre. Ce sera l'occasion de discuter des propositions en détail et de répondre aux questions.

Les projets doivent être présentés dans la région où le projet sera mis en œuvre. Si un projet couvre plusieurs régions ou sites, il doit être présenté sous forme d'une proposition globale unique au bureau de la région où est situé le siège social de l'organisme demandeur principal. Dans ce cas, il ne faut pas envoyer de propositions distinctes à chaque bureau régional.

Si deux demandeurs ou plus collaborent à l'élaboration d'une proposition, ils doivent présenter une proposition conjointe et non plusieurs propositions distinctes. L'un des objectifs clés du Fonds est d'encourager la collaboration et la formation de partenariats, et le comité d'examen en tiendra dûment compte lors de l'évaluation et de la notation des propositions.

Il n'est pas nécessaire d'inclure des lettres de recommandation dans la proposition, car aucun point supplémentaire ne leur sera attribué. Toutefois, les demandeurs peuvent présenter des lettres de partenariat ou des protocoles d'entente pour attester de l'officialisation d'une collaboration sur un projet. (Ces lettres ou protocoles s'ajouteraient alors aux dix pages de la proposition.)

Les demandeurs doivent soumettre leur formulaire de demande dûment rempli à leur bureau régional au plus tard à 17 h le 12 décembre 2017.

Les soumissions reçues après la date et l'heure désignées ne seront pas examinées. Tous les demandeurs recevront un accusé de réception de leur proposition. Les coordonnées d'une personne-ressource doivent être fournies au cas où il serait nécessaire de communiquer avec le demandeur pour clarifier une partie de sa proposition.

Critères d’évaluation des propositions

Le ministère chargera une équipe d'évaluer les propositions de projet en utilisant les critères suivants :

Conformité à la raison d'être et aux objectifs du Fonds : La proposition est conforme à la raison d'être et aux objectifs du Fonds; elle fait ressortir une justification claire ou un besoin évident pour le projet.

Utilisation des partenariats et des ressources communautaires : Le projet s'appuie sur les services, ressources et infrastructures qui existent au sein de la collectivité. Le projet renforce la collaboration dans le secteur ou établit des partenariats avec d'autres secteurs, des municipalités, des groupes communautaires, etc.

Innovation et reproduction : La proposition vise à améliorer la qualité ou l'efficacité des services et soutiens en misant sur les pratiques exemplaires et des approches fondées sur des données probantes; elle ne fait pas double emploi avec des services ou soutiens existants.

Les projets novateurs qui ont obtenu des résultats positifs et fait preuve de viabilité peuvent être répétés afin de valider le principe dans d'autres régions géographiques, pour rejoindre plus de gens, avec des modèles organisationnels différents ou différents programmes.

Optimisation des ressources : Le budget proposé reflète un bon rapport qualité-prix et les dépenses qui y sont mentionnées concernent directement le projet. Le budget
contient des détails suffisants et présente une ventilation claire des dépenses pour toute la durée du projet.

Effet à long terme : Le projet proposé devrait continuer d'exercer un effet après son achèvement. La proposition dégage clairement un lien entre les activités et les résultats attendus et indique comment on évaluera les indicateurs clés du succès.

Faisabilité et durabilité : Montrer que le projet est réalisable dans les délais et selon le budget proposés. Si le projet est censé se poursuivre au-delà de la date à laquelle le Fonds prend fin, il comporte un plan de durabilité clair qui ne dépend pas de l'obtention de fonds supplémentaires du ministère.

Exemples de projets possibles

On trouvera ci-dessous des exemples de projets possibles qui auraient pu recevoir du financement. Les propositions seront évaluées en fonction de leur conformité aux objectifs
et critères d'évaluation du Fonds. La liste est fournie à titre de référence seulement; elle n'est pas exhaustive.

Emploi

Amélioration des soutiens à l'emploi, grâce au moyens suivants :

  • Mise en œuvre de pratiques fondées sur des données probantes pour soutenir les personnes désireuses d'obtenir un emploi soumis à la concurrence au sein de la collectivité
  • Transition depuis des programmes de formation et de perfectionnement vers un emploi assisté

Organisation d'initiatives de formation et de réseautage :

  • Formation et perfectionnement professionnel du personnel sur des modèles et approches d'emploi assisté fondés sur des données probantes

Création de partenariats et de liens entre les programmes favorisant l'emploi et les fournisseurs dans ce domaine :

  • Collaboration avec d'autres organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services d'emploi dans la collectivité, par exemple les fournisseurs du volet Soutien de l'emploi du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)
  • Élaboration de modèles de collaboration pour répondre aux divers besoins de soutien à l'emploi pour les personnes dans la collectivité

Promotion de l'emploi des jeunes

  • Collaboration avec les conseils scolaires et les établissements d'enseignement postsecondaire
  • Création de possibilités d'emploi en alternance travail-études, d'été ou à temps partiel

Modernisation

Soutien aux fournisseurs de services pour mettre au point ou reproduire des soutiens inclusifs et centrés sur la personne.

  • Passage vers des soutiens individualisés
  • Mesures pour permettre aux personnes de s'intégrer dans leurs collectivités en leur donnant accès à des programmes communautaires existants, tels que les loisirs, le bénévolat, l'alphabétisation, etc.

Promotion du développement communautaire et de la collaboration avec d'autres secteurs

  • Création de partenariats avec des programmes, services et fournisseurs existants au sein de la collectivité et utilisation de l'infrastructure communautaire existante

Soutien pendant les périodes de transition et coordination des services et soutiens pour les personnes

  • Développement de ressources et d'approches pour soutenir les personnes pendant les périodes de transition comme le passage de la jeunesse à l'âge adulte, l'obtention du diplôme d'études secondaires, le vieillissement, etc.

Renforcement ou amélioration des fonctions organisationnelles pour accroître l'efficacité et l'efficience dans la prestation de services

  • Partage des coûts administratifs, des employés ou des sous-traitants d'un organisme à l'autre

La section Fonds pour l'emploi et la modernisation des services du site Web du ministère contient une liste de propositions précédemment acceptées.

Projets et dépenses non admissibles

Les dépenses et les activités suivantes ne sont pas admissibles au financement octroyé par le Fonds.

  • Subventions salariales, salaires et allocations versés aux personnes prises en charge
  • Rénovation, mobilier, véhicules, appareils électroménagers, contrats de bail et location d’installations, dépenses d’immobilisation mineures ou majeures
  • Projets ou dépenses de logement (loyer, hypothèque, etc.)
  • Achats d’équipement ou de technologies, comme les ordinateurs, tablettes, téléphones, logiciels, etc.*
  • Financement de démarrage ou de fonctionnement de commerces, de coopératives ou d’entreprises sociales appartenant à l’organisme
  • Activités qui nécessiteraient un financement supplémentaire continu du ministère après la fin du projet
  • Frais administratifs supérieurs à 10 % du budget total du projet (y compris les frais administratifs tels que les frais généraux, le salaire du personnel administratif, les fournitures, etc.)
  • Services et initiatives existants qui sont déjà financés par des programmes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, par le volet Soutien de l’emploi du POSPH ou par d’autres programmes publics
  • Campagne générale à grande échelle pour sensibiliser le public (les initiatives ciblées peuvent être admissibles si elles s’inscrivent dans un projet plus vaste et que les besoins sont démontrés)

*Ces achats ne peuvent être acceptables que s’il existe un besoin explicite à leur égard et si le projet répond par ailleurs aux objectifs généraux et critères d’évaluation du Fonds.

Les propositions devront expliquer clairement pourquoi ces achats sont nécessaires.

Examen et processus de sélection

Les propositions seront soumises à un processus d’examen en deux parties. Elles seront d’abord examinées par les bureaux régionaux du ministère, puis par un groupe de sélection formé d’employés du ministère.

Les évaluateurs examineront les projets en fonction des critères énoncés plus haut et analyseront les budgets pour s’assurer que les dépenses et les résultats attendus sont compatibles avec les paramètres énoncés dans les présentes lignes directrices.

Si les évaluateurs voient des propositions similaires ou des possibilités de collaboration, le ministère peut encourager les demandeurs à collaborer et à élaborer une proposition conjointe ou des partenariats.

En raison du peu de fonds disponibles, il sera impossible au ministère de financer toutes les propositions. Les décisions du ministère seront définitives et sans appel.

Reddition de comptes en matière de rendement et rapports financiers

Pour tous les projets sélectionnés en vue du financement, il faudra assurer le suivi et la déclaration des indicateurs de rendement au moyen d’un modèle de rapport qui sera fourni aux demandeurs retenus avec leur offre de financement.

Conformément à ce qui est indiqué dans le formulaire de demande, chaque proposition doit inclure la liste des résultats mesurables que le projet doit atteindre et des indicateurs qui serviront à les mesurer. Lorsque les projets proposés s’étendent sur plus d’une année financière, le financement pour l’année en sus sera subordonné à la présentation d’un rapport satisfaisant sur les étapes du projet et les indicateurs de performance.

Transfert des connaissances

Pour encourager les pratiques exemplaires et souligner les approches novatrices, les organismes devront fournir au ministère les ressources et les documents mis au point dans le cadre de leur projet, afin qu’ils soient regroupés et partagés au sein du secteur.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions sur le Fonds, veuillez communiquer avec votre bureau régional du ministère.

Des séances d’information seront organisées pour les organismes intéressés à soumettre des propositions. Celles-ci auront lieu par téléconférence. Les organismes seront invités à présenter leurs questions à l’avance.

Nous aurons bientôt des renseignements à communiquer sur ces séances, notamment leurs dates et heures.