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1.0 Principes
2.0 Période d’admissibilité
3.0 Critères d’admissibilité
4.0 Autres critères d’admissibilité et exclusions
5.0 Administration financière et programmes admissibles.
6.0 Questions
Annexe A : Orientation sur les modifications apportées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

1.0 Principes

La COVID-19 exerce des pressions sur la prestation de soins sécuritaires et le soutien aux personnes vulnérables. Les augmentations de salaire aideront à conserver une main-d’œuvre stable et en constante croissance afin d’offrir les bons services à ces personnes.

L’augmentation temporaire des salaires s’applique :

  • aux travailleurs qui fournissent des services de soutien à la personne et des soins à domicile et en milieu communautaire financés par l’État;
  • aux travailleurs qui fournissent des services de soutien directs dans le secteur des services sociaux;
  • aux personnes qui fournissent des soins à titre de préposés aux services de soutien à la personne financés par l’État dans le secteur des soins de longue durée.

Cette augmentation temporaire des salaires est mise en place pour reconnaître que les personnes qui ont fourni des services de soutien à la personne jouent un rôle essentiel dans la prestation des services de santé et des services sociaux dans la province.

2.0 Période d’admissibilité

L’augmentation salariale temporaire a été prolongée jusqu’au 31 mars 2022. La période d’admissibilité complète est du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022. Les travailleurs admissibles peuvent recevoir 3 $ par heure travaillée en plus de leur salaire horaire actuel.

Aucune augmentation de salaire ne sera accordée pour le temps non consacré au travail, y compris :

  • Les vacances;
  • Tout congé payé autorisé, y compris les congés de maladie, à moins qu’il ne s’agisse d’un congé payé lié à la COVID-19 (voir les détails supplémentaires dans la section 5.1 et l'annexe A du Lignes directrices pour l’administration des augmentations de salaire ciblées temporaires pour le programme Passeport (juin 2021));
  • Le temps et les prestations accordés en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

3.0 Critères d’admissibilité

Les augmentations temporaires des salaires sont conçues pour soutenir les travailleurs à temps plein et à temps partiel admissibles. L’admissibilité ne dépend pas de l’existence d’une éclosion de COVID-19 à l’endroit où travaille un travailleur admissible.

Pour être admissibles, les fonctions professionnelles, peu importe la catégorie d’emploi, doivent comprendre la prestation principale de soins personnels aux clients ayant des besoins spéciaux, y compris des déficiences intellectuelles, des incapacités physiques, des problèmes médicaux et/ou des problèmes de comportement.

Les employés admissibles ont la responsabilité de participer aux tâches de la vie quotidienne, de prendre soin des personnes et de leur offrir du soutien, et d’assurer leur sécurité et leur bien-être personnels dans les milieux résidentiels, communautaires et à domicile, et/ou de leur fournir un répit.  Ces soins peuvent être prodigués à proximité directe du client et entraîner une interaction physique, ou de façon virtuelle ou à distance.  Lorsqu’ils présentent une demande d’admissibilité, les travailleurs appartenant à des catégories d’emploi particulières doivent être traités de façon uniforme.

La prestation de soins personnels aux clients comprend ce qui suit :

  • aider directement les clients en leur prodiguant des soins personnels (comme l’alimentation, l’habillement, l’hygiène personnelle, les toilettes, la gestion des médicaments);
  • fournir le soutien nécessaire pour permettre aux clients d’accéder aux activités communautaires et d’y participer;
  • observer, planifier les routines de la vie quotidienne, superviser les clients et surveiller les risques pour la sécurité.

4.0 Autres critères d’admissibilité et exclusions

Travailleurs admissibles

  • Travailleurs et fournisseurs de services qui sont directement embauchés par les bénéficiaires du programme Passeport
  • Remarque : Le statut de travailleur n’est pas un facteur, comme les travailleurs redéployés, les entrepreneurs, les services acquis à des postes de première ligne admissible

Travailleurs exclus

  • Gestionnaires
  • Parents d’accueil, fournisseurs de services à la parenté et aidants naturels
  • Fournisseurs de services de partage à domicile
  • Employés dont les fonctions principales sont liées à la gestion des dossiers, à l’entretien, à la restauration et à l’administration
  • Les professionnels réglementés, tels que les infirmières autorisées, les ergothérapeutes et les physiothérapeutes, ne sont pas admissibles, même s’ils fournissent des services de soins personnels.

5.0 Administration financière et programmes admissibles

5.1 Administration des augmentations temporaires des salaires

Les présentes lignes directrices s’appliquent aux travailleurs admissibles qui vendent des services ou qui sont employés par des bénéficiaires du programme Passeport qui reçoivent du financement dans le cadre du programme Passeport, que leur financement soit autogéré ou administré par l’organisme.

Les bénéficiaires du programme Passeport qui emploient du personnel potentiellement admissible ou qui achètent des services selon le principe de la rémunération à l’acte, avec le financement du programme Passeport, présenteront une demande accompagnée de reçus et de factures, selon le cas, dans le cadre du processus de paiement standard pour le remboursement des dépenses admissibles. L’augmentation de salaire de 3 $ l’heure doit être clairement indiquée, le cas échéant, sur les reçus et les factures à l’appui présentés avec votre demande.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de présenter quoi que ce soit d’autre que leur demande régulière, et les travailleurs de soutien ne sont pas tenus de présenter leurs propres demandes.

Les bénéficiaires qui ont négocié un taux fixe pour les heures de travail des travailleurs de soutien devront le diviser en heures travaillées et en un salaire horaire pour être remboursés de l’augmentation de 3 $ l’heure. Le tarif fixe est considéré comme une heure de service.

Si une demande est présentée sans augmentation de salaire, elle peut être présentée de nouveau pour le remboursement du supplément de 3 $ l’heure par l’entremise des processus de demande existants.
Il incombe au bénéficiaire ou à la famille qui profite du programme Passeport de négocier l’augmentation de salaire de 3 $ l’heure avec le travailleur admissible, et les demandes présentées doivent inclure l’augmentation. Les reçus et les factures doivent indiquer clairement l’augmentation temporaire du salaire par rapport au salaire horaire de base.

La période d’admissibilité est prolongée jusqu’au 31 mars 2022. Toutes les demandes de règlement pour la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022 doivent être présentées au plus tard le 30 avril 2022.

Les bénéficiaires de Passeport doivent présenter leurs demandes de remboursement admissibles, par l’entremise des processus de paiement standard, d’ici le 30 avril 2022, afin d’être remboursés de l’augmentation salariale. Les demandes de remboursement présentées après cette date ne recevront pas de financement supplémentaire, mais seront remboursées en entier par l’autorisation de Passeport des bénéficiaires.

Les travailleurs admissibles doivent exécuter les fonctions de travail admissibles pendant la période d’admissibilité au remboursement de la demande.

L’agence de Passeport peut demander des renseignements supplémentaires pour confirmer l’admissibilité des travailleurs et le nombre d’heures travaillées.

Les augmentations temporaires des salaires :

  • sont des gains n’ouvrant pas droit à pension (sauf les cotisations au RPC);
  • ne font pas partie du salaire de base d’un employé;
  • sont susceptibles de faire l’objet de retenues et de versements législatifs ou de coûts de l’employeur associés au Régime de pensions du Canada (RPC), à l’assurance-emploi (AE), aux primes de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et à l’impôt-santé des employeurs. La détermination du traitement fiscal, des retenues et des versements, ainsi que le traitement du RPC et de l’AE, relèvent de l’Agence du revenu du Canada.

Lorsque les bénéficiaires de Passeport sont payés aux travailleurs de soutien direct, les bénéficiaires peuvent être remboursés pour l’augmentation supplémentaire du coût des cotisations au RPC, à l’AE, à l’impôt-santé des employeurs et à la CSPAAT, ainsi que pour l’augmentation supplémentaire du coût des droits prévus par la loi (p. ex., indemnité de jour férié, paye de vacances ou heures supplémentaires, le cas échéant) résultant d’augmentations temporaires des salaires conformément à la Loi sur les normes d’emploi ou à toute convention collective applicable.

Les augmentations temporaires des salaires n’ont aucune incidence sur l’admissibilité d’un travailleur à l’assurance-emploi ou aux prestations de la relance économique offertes par le gouvernement fédéral.

Congé de maladie payé lié à la COVID-19

Si une famille embauche elle-même un préposé aux services de soutien à la famille à titre d’employé (tel que défini dans la Loi sur les normes d’emploi), leurs employés sont admissibles à l’augmentation de salaire temporaire sous la forme d’un congé de maladie payé lié à la COVID-19 de trois jours tout au plus, comme le décrit la Loi de 2021 donnant la priorité aux travailleurs face à la COVID-19 qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. S’il y a lieu, les familles peuvent soumettre ces heures dans le cadre de sa demande en ligne pour recevoir le complément d’augmentation salariale temporaire seulement . Les familles peuvent devoir obtenir des conseils juridiques pour vérifier comment la prestation s’applique à leur situation personnelle.

Le droit à ce congé payé remonte jusqu’au 19 avril 2021. Si un employé admissible a pris un congé entre le 19 et le 29 avril 2021, il doit avoir avisé son employeur par écrit avant le 12 mai 2021 de son intention de réclamer ces journées comme des jours de congé payé. Voir l’annexe A du présent document pour obtenir de l’information sur l’administration de ce droit.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur la prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19, cliquez ici.

Pour plus de précisions pour déterminer qui est un employé en vertu de la Loi sur les normes d’emploi, veuillez cliquer ici.

5.2 Paiements aux bénéficiaires de Passeport

Les bénéficiaires de Passeport ou les personnes qui administrent leur financement en leur nom présenteront des demandes de remboursement accompagnées de reçus ou de factures à l’appui dans le cadre du processus de paiement existant pour les remboursements. Les reçus et les factures doivent indiquer clairement l’augmentation temporaire du salaire par rapport au salaire horaire de base.

Les 3 $ de l’heure ne seront pas remboursés à partir de l’autorisation de Passeport du bénéficiaire. L’augmentation de salaire est une affectation de fonds distincte à durée limitée, disponible jusqu’au 31 mars 2022.

Les bénéficiaires de Passeport doivent présenter leurs demandes de remboursement admissibles, par l’entremise des processus de paiement standard, d’ici le 30 avril 2022, afin d’être remboursés pour l’augmentation de salaire.

Le montant à l’heure présenté dans le cadre d’une demande de règlement doit comprendre le montant supplémentaire de 3 $ l’heure et votre autorisation de Passeport ne tiendra compte que de la diminution du salaire horaire de base et n’inclura pas l’augmentation de 3 $ l’heure.

Les fonds destinés à l’augmentation temporaire des salaires ne doivent servir qu’à accorder une augmentation de 3 $ l’heure aux montants que les bénéficiaires du programme Passeport versent aux travailleurs admissibles qu’ils emploient ou pour les services qu’ils achètent dans le cadre du programme de financement direct du Ministère. Ils ne doivent pas être utilisés à d’autres fins, sauf indication contraire. Conformément aux lignes directrices du programme Passeport pour les adultes ayant une déficience intellectuelle, les processus de paiement normalisés se poursuivront comme d’habitude et les bénéficiaires devront présenter des reçus et des factures au moment où ils présentent leur demande.

5.3 Travailleurs de soutien

Les travailleurs de soutien ne sont pas tenus de demander eux-mêmes cette augmentation de salaire ou de présenter leurs propres demandes. L’amélioration temporaire des salaires des travailleurs de soutien est négociée entre le bénéficiaire de Passeport ou sa famille et le ou les travailleurs de soutien.

Les bénéficiaires du programme Passeport ou ceux qui administrent leur financement en leur nom présenteront la demande de remboursement, y compris l’augmentation, au moyen des processus de paiement existants. L’augmentation de salaire est une affectation de fonds distincte, limitée dans le temps, jusqu’au 31 mars 2022. La demande soumise sera automatiquement rajustée et les demandes admissibles seront remboursées.

5.4 Délais de remboursement

Les bénéficiaires du programme Passeport recevront le remboursement des demandes de remboursement admissibles au fur et à mesure qu’elles seront soumises dans le cadre du traitement actuel des factures de Passeport.

L’augmentation de salaire est offerte jusqu’au 31 mars 2022.

Toute facture d’augmentation de salaire devra être soumise aux fins de remboursement au moyen des processus de paiement existants d’ici le 30 avril 2022.

6.0 Questions

Si les bénéficiaires du programme Passeport ont d’autres questions au sujet de l’augmentation temporaire des salaires pour les travailleurs de soutien, ils doivent communiquer avec leur agence de Passeport locale.

Annexe A : Orientation sur les modifications apportées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Malgré les modifications apportées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) le 29 avril 2021, le droit au congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé est jugé avoir débuté le 19 avril 2021. L’employé qui était en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse non payé entre le 19 avril 2021 et le 28 avril 2021 inclusivement dans des circonstances pour lesquelles il aurait le droit de prendre un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé peut avoir choisi d’être rémunéré pour ce congé s’il a avisé son employeur par écrit de ce choix au plus tard le 12 mai 2021.

Les agences et les familles qui emploient des préposés aux services de soutien (tel que défini dans la LNE) doivent se conformer aux dispositions de la LNE et obtenir des conseils juridiques afin de déterminer de quelles façons les prestations de la LNE s’appliquent à leurs circonstances particulières.