Si vous vivez en Ontario et si l'autre personne vit à l'extérieur de la province

Aux termes de la Loi sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque, certaines autorités exigent une ordonnance conditionnelle pour établir ou modifier une ordonnance alimentaire.

L'ordonnance conditionnelle n'a aucune valeur juridique tant qu'elle n'a pas été homologuée par un tribunal de l'autorité pratiquant la réciprocité.

Les autorités suivantes exigent des ordonnances conditionnelles :

  • Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Irlande du Nord, Pays de Galles, Gibraltar, Île de Man, Guernesey, Aurigny et Sercq)
  • Nouvelle-Zélande
  • Allemagne
  • Îles Caïmans
  • Hong Kong
  • Québec

Les formules requises peuvent être déposée auprès d'un tribunal de l'Ontario. Le tribunal rendra alors une ordonnance conditionnelle et la communiquera à l'Unité des ordonnances alimentaires d'exécution réciproque. Le tribunal dans l'autorité pratiquant la réciprocité confirmera ou modifiera alors l'ordonnance conditionnelle ou refusera de la rendre.

Formules standard requises aux termes de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque

Si vous souhaitez obtenir ou faire modifier une ordonnance alimentaire aux termes de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque, vous devez remplir les formules énumérées ci-après.

Bon nombre de ces formules sont des documents attestés sous serment. Cela veut dire qu'ils doivent être signés sous la foi du serment devant un commissaire à la prestation des serments ou un notaire public. La plupart des autorités pratiquant la réciprocité acceptent les formules faites sous serment devant un commissaire à la prestation des serments. Toutefois, certaines exigent que les documents rattachés à une ordonnance alimentaire d'exécution réciproque soient faits sous serment devant un notaire public.

Si vous remplissez en Ontario des formules relatives à une ordonnance alimentaire d'exécution réciproque qui seront envoyées à l'une des autorités suivantes pratiquant la réciprocité, vous devrez faire légaliser les formules devant un notaire public avant de les envoyer à l'Unité des ordonnances alimentaires d'exécution réciproque.

  • Saskatchewan
  • Yukon
  • Territoires du Nord-Ouest

Si l'autre personne vit en Ontario mais vous vivez à l'extérieur de la province

Veuillez communiquer avec le bureau régional d'exécution, l'organisme qui régit les ordonnances alimentaires pour les enfants ou le bureau du tribunal pour obtenir les formules et requêtes appropriées de votre province, territoire, État ou pays. Si ces intervenants sont incapables de vous aider, vous pourrez peut-être vous adresser directement au tribunal ontarien pour obtenir ou faire modifier l'ordonnance alimentaire. Nous vous conseillons de consulter un avocat.

Modification d'une ordonnance alimentaire rendue aux termes de la Loi sur le divorce (Canada)

Si les deux parties vivent dans des provinces canadiennes différentes, il y a deux façons de demander la modification d'une ordonnance alimentaire.

  • Les deux anciens conjoints peuvent convenir de se présenter devant le tribunal de la province ou du territoire où l'un d'eux réside;
  • Une demande d'ordonnance conditionnelle peut être présentée aux termes de la Loi sur le divorce. L'ordonnance est ensuite envoyée au tribunal dans la province ou le territoire où vit le requérant pour une audience d'homologation. L'ordonnance modificative conditionnelle n'a aucune valeur juridique tant qu'elle n'a pas été homologuée. Le tribunal peut homologuer, refuser ou modifier l'ordonnance conditionnelle.

La Loi sur le divorce du Canada autorise seulement un tribunal canadien à modifier une ordonnance de divorce. Si vous vivez à l'extérieur du Canada et que vous voulez faire modifier une ordonnance alimentaire rendue sous le régime de la Loi sur le divorce, vous devriez consulter un avocat.

La Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque ne s'applique pas à :

  • la modification d'une ordonnance alimentaire rendue aux termes de la Loi sur le divorce (Canada);
  • l'établissement d'une ordonnance alimentaire si les deux parties résident en Ontario.

Les documents suivants sont disponibles en version PDF pour plus de commodité. Pour visionner et imprimer les fichiers en version PDF, vous devez installer sur votre ordinateur la version 4.0 d'Adobe Acrobat® Reader ou une version plus récente. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site d'Adobe.

Veuillez lire le Guide - Introduction et renseignements généraux avant de commencer à remplir les formules.

Guide – Introduction et renseignements généraux



Pour en savoir plus