Novembre 2017

 

1.5 - Circonstances exceptionnelles justifiant l’émission de chèques papier

Sommaire de la politique

Le directeur a le pouvoir de décider du mode de versement du soutien du revenu aux prestataires du POSPH.
Le soutien du revenu du POSPH peut être versé :

  • par dépôt direct;
  • par carte rechargeable de paiement;
  • ou par chèque papier.

Pour le POSPH, le mode de versement recommandé est le dépôt direct, suivi de la carte rechargeable. Des chèques papier sont émis uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

Compétence législative

Article 53 (4) du Règlement régissant le POSPH

Résumé de la directive

Dans la plupart des cas, les prestataires du POSPH reçoivent les versements de leur soutien du revenu par dépôt direct ou par carte rechargeable de paiement.

Ces deux modes de paiements sont faciles à utiliser et pratiques pour la majorité des prestataires du POSPH. Les chèques papier restent disponibles pour les personnes qui ne peuvent utiliser ni le dépôt direct, ni la carte rechargeable de paiement.

Intention de la politique

Préciser que le soutien du revenu du POSPH doit être versé par dépôt direct ou par carte rechargeable de paiement, à moins que le prestataire ait une raison valable de le recevoir par chèque papier.

Application de la politique

Au cours du processus de demande de soutien du POSPH ou de détermination de l’admissibilité au programme, le personnel du ministère discute des différents modes de versement et explique les avantages que présente l’utilisation du dépôt direct ou de la carte rechargeable du paiement.

Les personnes qui peuvent ouvrir et maintenir un compte bancaire sont encouragées à s’inscrire au dépôt direct. Grâce au dépôt direct, les prestations d’aide sociale sont déposées électroniquement dans le compte bancaire du prestataire, qui peut alors accéder aux fonds dans son compte.

Les personnes qui ne peuvent pas ouvrir ou maintenir un compte bancaire peuvent utiliser une carte rechargeable de paiement. Cette carte fonctionne comme une carte de débit, mais elle n’est pas liée à un compte bancaire. Les prestations d’aide sociale sont versées électroniquement sur une carte qui peut être utilisée, à l’aide d’un numéro d’identification personnel, pour retirer de l’argent dans un guichet automatique bancaire (GAB) et pour effectuer des achats dans les magasins ou en ligne.

Les personnes qui ne peuvent utiliser ni le dépôt bancaire ni la carte rechargeable de paiement en raison de circonstances exceptionnelles peuvent recevoir les prestations du POSPH par chèque papier.

Circonstances exceptionnels justifiant l’émission de chèques papier

Le directeur peut approuver l’émission de chèques papier à l’intention des personnes qui :

  • n’ont pas de GAB ou de succursale de banque à distance raisonnable de leur domicile leur permettant d’utiliser une carte bancaire ou de débit;
  • ont un accès limité à des magasins et à des entreprises de proximité qui utilisent un terminal de point de vente ou lecteur de cartes de débit;
  • ont un handicap les empêchant d’utiliser une carte bancaire ou de débit;
  • ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire parce qu’elles ne possèdent pas de pièces d’identification acceptables;
  • vivent dans une situation qui ne permet pas l’utilisation du dépôt direct ou de la carte rechargeable de paiement, p. ex. dans un foyer de groupe ou un établissement;
  • vivent dans une réserve des Premières Nations et ne peuvent pas s’inscrire au dépôt direct;
  • ont une ou un fiduciaire qui ne peut pas participer au dépôt direct (p. ex., la ou le fiduciaire ne peut pas ouvrir ou maintenir un compte bancaire conjoint avec la personne prestataire). Remarque : actuellement, la carte rechargeable de paiement n’est pas disponible pour les personnes ayant une ou un fiduciaire.

Dans certains cas limités, le directeur peut approuver d’autres circonstances exceptionnelles.

Directive connexe

1.1 Demandes