Mai 2018

5.11 - Éducation postsecondaire

Résumé de la politique

La partie d’un prêt personnel dont la directrice ou le directeur du POSPH autorise l’utilisation à des fins de formation ou d’éducation postsecondaire constitue un revenu et un avoir exemptés.

Un prêt reçu en vertu du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) ou du Programme canadien de prêts aux étudiants ou une bourse d’études ou une subvention consentie à une étudiante ou à un étudiant inscrit(e) à un établissement d’enseignement postsecondaire constitue un revenu et un avoir exemptés aux fins de l’application du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), pourvu qu’il soit utilisé pour couvrir des
« frais de scolarité », des frais de transport ou des frais de garde d’enfants s’il y a lieu.

Une personne adulte à charge qui fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire à temps plein doit faire une demande de prêt en vertu du RAFEO ou du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Un prêt en vertu du RAFEO ou du Programme canadien de prêts aux étudiants, une bourse d’études ou une subvention accordée à quelqu’un qui fait des études à temps partiel, à un enfant à charge ou à une personne adulte à charge (qui réside au domicile des parents ou à l’extérieur de celui-ci pour fréquenter un établissement d’enseignement) qui ne fait pas partie du groupe de prestataires à titre de conjoint ou de conjointe constitue un revenu et un avoir exemptés.

Un régime enregistré d’épargne-études (REEE), que détient une personne qui demande le soutien du revenu ou qui en bénéficie, au profit d’une personne à laquelle elle est liée par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption, constitue un avoir exempté. Les revenus énumérés ci-dessous constituent un revenu et un avoir exemptés:

  • une Subvention canadienne pour l’épargne-études;
  • tout intérêt couru sur le REEE et réinvesti dans celui-ci;
  • tout cadeau ou paiement volontaire reçu aux fins de contribution au REEE;
  • les sommes retirées du REEE que sa bénéficiaire ou son bénéficiaire utilise pour acquitter ses droits de scolarité, d’autres droits obligatoires, l’achat de livres, de fournitures et de matériel scolaires, ou encore ses frais de transport et d’éducation postsecondaire liés à son handicap, le cas échéant, tels qu’approuvés par la directrice ou le directeur.

Autorisation législative

Alinéas, dispositions et paragraphes 2 (2)b), 11 (2)b), 28 (1)12, 28 (1) 26, 42 (5), 42 (6), 42 (7), 42 (11), 43 (1)1.v, 43 (1)1.vi, 43 (1)2, 43 (1)2.1, 43 (1)7, 43 (1)9.1, 43 (1)13, 43 (1)15, 43 (1)15.1, 43 (1)15.2 et 43 (1)15.3 du règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

La présente directive décrit les conditions du maintien de l’admissibilité au soutien du revenu prévu par le POSPH, pour les personnes bénéficiaires du soutien du revenu, à la suite de l’obtention de prêts étudiants, de subventions, de bourses, de bourses d’études ou d’un REEE aux fins d’éducation postsecondaire ou de formation.

But général de la politique

Favoriser des résultats favorables sur le marché du travail pour les bénéficiaires du POSPH en exemptant du calcul du revenu et de l’avoir certains fonds et paiements, tant que la personne à qui ces fonds ou paiements sont destinés poursuit des études postsecondaires ou une formation.

Application de la Politique

Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO)

Le RAFEO est accessible à toute personne qui a besoin d’aide financière pour faire des études postsecondaires. Cette aide financière prend la forme de prêts étudiants, de subventions et de bourses d’études visant à couvrir les frais liés aux études et les frais de subsistance de base.

Le RAFEO comprend deux composantes principales:

Frais de scolarité admissibles du RAFEO

Le RAFEO offre une aide financière pour les frais de scolarité admissibles jusqu’à concurrence d’un plafond. Ces frais comprennent les droits de scolarité et autres droits obligatoires, les livres et les fournitures scolaires et les frais de scolarité liés au handicap de la personne. Le RAFEO offre également une aide pour les frais de transport et, s’il y a lieu, les frais de garde d’enfants.

Aide financière non liée aux études (frais de subsistance de base)

Le RAFEO peut également accorder un montant visant à payer les frais de logement et de nourriture, des montants pour les enfants à charge et des dépenses diverses.

Évaluation de l’admissibilité au RAFEO des demandeurs ou bénéficiaires du POSPH ou de leurs conjointes ou conjoints

Toute personne qui bénéficie du soutien du revenu du POSPH doit indiquer sur le formulaire de demande de prêt étudiant qu’elle présente au RAFEO qu’elle ou sa conjointe ou son conjoint sera un bénéficiaire du POSPH pendant ses études et/ou pendant la période qui les précédera et indiquer le montant approximatif du revenu que sa famille tirera du POSPH pendant la durée de ses études. Le montant du POSPH est utilisé par le RAFEO uniquement à des fins de vérification du revenu et n’a aucun effet sur le montant du RAFEO auquel le bénéficiaire du POSPH est admissible.

L’admissibilité au RAFEO est évaluée en fonction des frais de scolarité réels de l’étudiante ou de l’étudiant, des frais de garde d’enfants s’il y a lieu et des frais de déplacement local. Les bénéficiaires qui fréquentent un établissement d’études postsecondaires peuvent continuer à recevoir une aide du POSPH pour payer leurs frais de subsistance. Par conséquent, le RAFEO n’évalue pas automatiquement l’admissibilité des bénéficiaires du POSPH à l’aide non liée aux études et les frais de subsistance ne sont généralement pas inclus dans l’évaluation. En conséquence, dans la plupart des cas, le Sommaire d’évaluation du RAFEO ne montre aucune aide non liée aux études.

Cependant, dans un petit nombre de cas, le Sommaire d’évaluation du RAFEO montre un montant d’aide du RAFEO supérieur aux frais de scolarité réels de l’étudiante ou de l’étudiant, parce que certaines bourses du Programme canadien de bourses aux étudiants sont fournies sous forme de montant forfaitaire qui peut dans certains cas dépasser les frais de scolarité directs de l’étudiante ou de l’étudiant. Comme il s’agit de bourses d’un montant forfaitaire, le MFCU doit émettre le plein montant de la bourse et les étudiantes ou étudiants ne peuvent renoncer à une partie de cette bourse. Le plein montant forfaitaire de la bourse est accordé à l’étudiante ou à l’étudiant même si le montant auquel il ou elle est admissible n’est que de 1 $.

Admissibilité au POSPH

Les formulaires de Sommaire d’évaluation du RAFEO sont produits pour tous les demandeurs à temps plein du RAFEO qui indiquent dans leur demande d’aide du RAFEO qu’ils reçoivent ou que leur conjointe ou leur conjoint ou leurs parents reçoivent des prestations du programme Ontario au travail ou du POSPH.

  • Dès que le membre d’un groupe de prestataires connaît le montant de l’aide financière du RAFEO auquel il est admissible, la personne doit fournir une copie de l’évaluation de son admissibilité au prêt étudiant et/ou de tout autre document au personnel du POSPH afin que le maintien de son admissibilité puisse être déterminé.
  • Les documents comprennent, entre autres:
    • Avis d’évaluation ou Avis de réévaluation du RAFEO;
    • Lettres/avis officiels du gouvernement provincial, du gouvernement fédéral ou d’un établissement d’enseignement qui communique de l’information sur un prêt étudiant, une subvention, une bourse ou une bourse d’études à l’égard de laquelle l’admissibilité de l’étudiante ou l’étudiant a été évaluée.

Une copie de ce formulaire et de tous les autres documents pertinents est versée au dossier de la personne concernée.

Traitement des prêts du RAFEO, des subventions, des bourses et des bourses d’études pour les demandeurs ou bénéficiaires du POSPH ou leurs conjointes ou leurs conjoints

Les prêts, subventions, bourses et bourses d’études reçus en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille pour des frais de scolarité directs (p. ex., droits de scolarité et autres droits obligatoires, livres, fournitures scolaires et frais de transport et/ou de garde d’enfants) constituent un revenu et un avoir exemptés à condition que le participant demeure inscrit au programme d’études ou de formation pour lequel l’aide a été accordée.

Une liste complète des prêts, subventions, bourses et bourses d’études du RAFEO se trouve à l’adresse suivante: https://osap.gov.on.ca/OSAPPortal/fr/A-ZListofAid/index.htm

De plus, la partie de tout autre prêt, subvention, bourse ou bourse d’études qui sera utilisée dans un délai raisonnable pour couvrir les frais de scolarité directs peut être exemptée comme un revenu et un avoir.

Bien que la plupart des bénéficiaires du POSPH et de leurs conjointes ou conjoints ne reçoivent pas d’aide pour les frais de subsistance de base (allocation de subsistance de base), pour les bénéficiaires peu nombreux qui en reçoivent, ces fonds ne constituent pas un revenu et un avoir exemptés.

Calcul de l’aide

Dans la majorité des cas où le Sommaire d’évaluation du RAFEO montre que de l’aide n’a été accordée que pour les études, le transport et la garde d’enfants, aucun ajustement du soutien du revenu n’est nécessaire suite à l’octroi d’une aide du RAFEO et l’agente ou agent chargé de cas n’a besoin d’effectuer aucun calcul supplémentaire. Cependant, le montant de l’aide aux études du RAFEO est quand même consigné dans le dossier du bénéficiaire/de l’étudiante ou de l’étudiant, c’est-à-dire dans le système informatique.)

Dans le petit nombre de cas où le Sommaire d’évaluation du RAFEO montre un montant de l’aide du RAFEO supérieur aux frais de scolarité réels de l’étudiante ou de l’étudiant, le calcul suivant doit être effectué:

Total des prêts/subventions/bourses d’études/bourses du RAFEO - frais de scolarité réels = allocation de subsistance de base (imputable sur le revenu).

Exemple:
Subvention = 3 500 $
Prêt = 6 500 $
Aide totale = 10 000 $
Frais de scolarité réels = 9 500 $

Calcul de l’allocation de subsistance de base:

10 000 $ - 9 5 00 $ = 5 00 $ (imputable sur le revenu)

Ce montant est calculé au prorata pendant la durée des études et déduit intégralement du soutien du revenu de l’étudiante ou de l’étudiant.

Remarque : Les subventions / bourses / bourses d’études pour les personnes handicapées (p. ex., la Bourse d'études pour personnes handicapées et la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente qui visent à payer les frais pour les services et l’équipement d’études liés à l’incapacité) sont considérées comme des subventions / bourses / bourses d’études pour le paiement des frais de scolarité et ne devraient pas avoir d'incidence sur le soutien du revenu d'une personne.*Paiements à des fins particulières pour les pupilles de la Couronne

Le RAFEO prévoit des paiements à des fins particulières dont il n’est pas tenu compte dans l’évaluation habituelle de l’admissibilité au RAFEO. Cette aide n’a pas pour but de réduire le montant de l’aide du RAFEO auquel l’étudiante ou l’étudiant a droit. Ce sont des paiements supplémentaires du RAFEO pour ces étudiantes ou étudiants et ils sont complètement exemptés dans le cadre du POSPH. Ces subventions comprennent :

  • La Subvention pour frais d'apprentissage et de subsistance;
  • Le Programme d’aide de 100 % pour les frais de scolarité des jeunes quittant la prise en charge.

Aux fins de l’aide sociale, les paiements à des fins particulières ne sont pas inclus dans le calcul de l’allocation de subsistance de base (imputable sur le revenu). L’allocation de subsistance de base serait calculée de la manière suivante pour les étudiantes et les étudiants qui reçoivent un paiement à des fins particulières.

Total des prêts/subventions/bourses d’études/bourses du RAFEO (à l’exclusion des Subventions à des fins particulières*) – frais de scolarité réels = allocation de subsistance de base (imputable sur le revenu).

Exemple:
Subvention = 3 500 $
Prêt = 6 500 $
*Subvention pour frais d'apprentissage et de subsistance = 2 000$
Aide totale = 12 000 $
Frais de scolarité réels = 9 500 $

Calcul de l’allocation de subsistance de base

Aide totale, à l’exclusion des Subventions à des fins particulières: 12 000 $ - 2 000 $* = 10 000 $

Prêt et subvention = 10 000 $ (subvention de 3 500 $ + prêt de 6 500 $) – frais de scolarité réels de 9 500 $ = 5 00 $ imputables sur le revenu

Ce montant imputable sur le revenu est calculé au prorata pendant la durée des études et déduit intégralement du soutien du revenu de l’étudiante ou de l’étudiant.

Prêt du RAFEO à une personne à charge (autre que la conjointe ou le conjoint) dans le cadre du POSPH

Un prêt du RAFEO fourni à une personne adulte à charge ou à un enfant à charge est exempté, dans son intégralité, tant du revenu que de l’avoir. Les adultes à charge et les enfants à charge qui quittent le domicile de leur groupe de prestataires pour fréquenter un établissement d’enseignement ne doivent pas être exclus du groupe de prestataires pour le calcul du soutien du revenu payable à ce dernier. Cela signifie que tout montant versé pour le logement et les frais de subsistance de base de l’adulte à charge ou de l’enfant à charge continuera à être versé dans le cadre du soutien du revenu des parents.

Toute personne adulte qui fait des études postsecondaires à temps plein, et qui vit à la charge d’une personne bénéficiaire du soutien du revenu est tenue de faire une demande d’aide financière au RAFEO.

Prêt du RAFEO pour des études à temps partiel

Toute personne handicapée qui suit moins de 40 pour 100 d’une charge de cours complète est considérée comme une étudiante ou un étudiant à temps partiel. Son prêt étudiant ne couvrira que ses frais de scolarité directs, plus une allocation de soutien pour dépenses diverses, y compris les frais de transport local.

Lorsqu’une personne lui présente une demande de prêt pour des études à temps partiel, le RAFEO lui fait parvenir une lettre type l’informant de la suite donnée à sa demande. Le personnel du POSPH peut se servir de cette lettre pour vérifier si la personne fait effectivement des études à temps partiel.

Les prêts/subventions/bourses pour des études à temps partiel constituent un revenu et un avoir exemptés. Les prêts du RAFEO pour études à temps partiel n’incluent pas d’allocation pour les frais de logement.

Études postsecondaires ailleurs qu’en Ontario

Une personne qui fait des études postsecondaires ailleurs qu’en Ontario peut demeurer admissible au soutien du revenu prévu par le POSPH pendant la durée de ses études. Elle doit toutefois faire approuver son intention de poursuivre des études postsecondaires ailleurs qu’en Ontario avant de quitter la province (voir aussi la Directive 2.4 Absence de l’Ontario).

Fonds reçus d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour des études postsecondaires

Une personne membre d’une Première Nation qui fait des études postsecondaires n’est pas tenue de faire une demande de prêt en vertu du RAFEO. Si toutefois elle choisit de présenter une telle demande, le prêt qui lui est accordé, le cas échéant, sera traité conformément aux politiques du RAFEO. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) accordent des fonds aux personnes membres d’une Première nation et aux personnes inuites admissibles qui font des études postsecondaires par l’intermédiaire du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP). Les fonds qu’une personne reçoit par l’intermédiaire du PAENP peuvent être affectés à la fois à des frais de scolarité directs (droits de scolarité, livres et fournitures didactiques) et à des frais de garde d’enfants ou aux frais de subsistance de l’étudiante ou de l’étudiant et de sa famille.

Toute personne membre d’un groupe de prestataires, à laquelle AADNC offre des fonds pour couvrir ses frais de subsistance doit être informée qu’elle peut renoncer à ces fonds, mais que si elle les refuse, elle doit demander à AADNC de réévaluer le montant de l’aide financière. Si une personne refuse les fonds que lui offre AADNC, l’offre est sans effet sur le soutien du revenu auquel elle a droit. Par contre, si elle accepte les fonds pour couvrir ses frais de subsistance, ces fonds sont traités comme un revenu pour l’application du POSPH, et leur montant total est déduit de son soutien du revenu au prorata pendant la durée de ses études.

Les fonds destinés à couvrir les frais de scolarité directs et les dépenses pour le transport constituent un revenu exempté aux fins de l’application du POSPH.

Exemption concernant les prêts personnels, subventions et bourses utilisés à des fins d’éducation

La fraction d’un prêt personnel, d’une bourse d’études, d’une subvention ou d’un prêt étudiant qu’une personne utilise à des fins de formation ou d’éducation constitue un revenu et un avoir exemptés, tant que la personne à laquelle ces fonds sont destinés suit la formation ou le programme d’études ayant fait l’objet de l’octroi du prêt ou du paiement. Les fonds doivent par ailleurs être utilisés pour couvrir les frais de scolarité ou de formation dans un délai raisonnable.

Les personnes qui demandent un soutien du revenu ou qui en bénéficient devront présenter une confirmation du montant du prêt, de la subvention ou de la bourse, de même que des justificatifs des frais de scolarité ou de formation qui auront été acquittés grâce au montant reçu.

Exemption concernant les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)

Les exemptions relatives au calcul du revenu et de l’avoir énumérées ci-dessous s’appliquent aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

  • Un régime enregistré d’épargne-études (REEE) souscrit par une personne qui demande un soutien du revenu ou qui en bénéficie pour un enfant auquel elle est liée par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption
  • (p. ex., un fils, une fille, un neveu ou une nièce ou encore un petit-enfant) constitue un avoir exempté. La personne qui possède le REEE est qualifiée de souscripteur. La personne bénéficiaire d’un REEE ne le possède pas et n’a aucun contrôle sur les fonds qui y sont versés.
  • Les dons et paiements volontaires qu’une personne reçoit (au-delà de la limite des 10 000 $ d’exemption) et qui sont versés dans un REEE constituent un revenu et un avoir exemptés.
  • La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) est un montant que le gouvernement fédéral verse directement dans ce régime et qui est proportionnel aux contributions d’un particulier à un REEE; les contributions du gouvernement fédéral à un REEE sont exemptées du revenu et de l’avoir.
  • Les fonds provenant d’un REEE qu’une personne bénéficiaire du POSPH ou quiconque parmi son groupe de prestataires touche à des fins d’éducation, et que cette personne utilise bien à ces fins, constituent un revenu exempté (p. ex., les fonds qu’une personne adulte à charge retire d’un REEE souscrit à son nom par sa grand-mère pour couvrir les frais de scolarité liés à ses études postsecondaires ne sont pas inclus dans le calcul de son revenu). De plus, les fonds doivent être utilisés pour couvrir les frais de scolarité ou de formation dans un délai raisonnable.

Des preuves que les fonds provenant d’un REEE sont bien utilisés pour couvrir des frais de scolarité devront être fournies. Les fonds retirés d’un REEE, de quelque manière que ce soit, qui ne sont pas utilisés pour couvrir des frais de scolarité sont soumis aux règles relatives au calcul du revenu et de l’avoir.

Dans le cas d’un REEE de type familial, le souscripteur peut changer le nom du bénéficiaire d’un membre de sa parenté à un autre (un REEE souscrit au nom d’un fils qui ne fait pas d’études postsecondaires peut, par exemple, être transféré à une fille qui, elle, décide de poursuivre ses études). Ces régimes restent exemptés, tant que les fonds qui y sont versés sont destinés à couvrir des frais de scolarité et sont bien utilisés à cette fin.

Directives connexes:

2.1 Admissibilité des adultes à charge
2.2 Admissibilité des enfants à charge
2.4 Absence de l’Ontario
4.1 Définition et traitement de l’avoir
5.1 Définition et traitement du revenu
5.8 Cadeaux et paiements volontaires
5.9 Articles et services liés au handicap
5.10 Prêts

Bulletins:

2000-013
2006-01