Mars 2011

Directive 5.5 - Déductions pour frais de garde d’enfants

Résumé des Dispositions Législatives

Au moment d’établir le revenu imposable d’une ou d’un bénéficiaire, des frais de garde d’enfants peuvent être déduits de son revenu d’emploi ou d’entreprise, ou de celui de son conjoint, de sa conjointe ou de toute autre personne adulte à sa charge. Ces frais peuvent aussi être déduits des montants payés à l’une de ces personnes dans le cadre d’un programme de formation.

Fondement Législatif

Paragraphe 38 (2) du règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la Directive

Cette directive donne un aperçu des déductions pour frais de garde d’enfants applicables au revenu d’emploi.

Les frais de garde d’enfants sont déduits du revenu d’emploi ou d’entreprise des bénéficiaires admissibles, de leur conjointe ou conjoint ou d’une personne adulte à leur charge si ces frais ne sont pas remboursés par une autre source de financement, jusqu’à concurrence de la déduction maximale prévue. Ces frais peuvent aussi être déduits des montants payés à l’une de ces personnes dans le cadre d’un programme de formation.

But Général de la Directive

Encourager les bénéficiaires du soutien du revenu et les membres de leur groupe de prestataires à travailler ou à participer à des activités de formation en autorisant la déduction des frais de garde d’enfants de leur revenu d’emploi ou d’entreprise net, ou des montants nets qui leur sont payés dans le cadre d’un programme de formation.

Application de la Directive

On entend par « frais de garde d’enfants » les sommes qu’une personne bénéficiaire du soutien du revenu ou un membre admissible de son groupe de prestataires dépense pour faire garder un ou plusieurs de ses enfants afin de pouvoir travailler ou participer à un programme de formation.

La personne bénéficiaire, son conjoint ou sa conjointe ou encore toute autre personne adulte à sa charge peut choisir le type de services de garde d’enfants (agréés ou non) qu’il lui faut.

Un montant est déduit du revenu net de la personne pour couvrir les frais de garde d’enfants. Le montant de la déduction dépend du statut des services de garde (agréés ou non).

Services de garde d’enfants agréés

Lorsque les services de garde d’enfants sont offerts par une entreprise agréée, on déduit les frais de garde d’enfants réels du revenu d’emploi ou d’entreprise mensuel net de la personne bénéficiaire, ou des montants nets qui lui sont versés dans le cadre d’un programme de formation. Il n’y a aucun plafond applicable.

Les services de garde d’enfants agréés sont assurés dans une garderie ou par une agence de garde d’enfants en résidence privée titulaire d’un permis délivré aux termes de la Loi sur les garderies. La Loi sur les garderies établit des normes de qualité minimales portant notamment sur les locaux, les qualités requises du personnel, la proportion employés-enfants, la santé et la sécurité, la nutrition et le contenu de base de l’éducation des jeunes enfants.

Les garderies

Une garderie est définie comme un local où l’on accueille plus de cinq enfants de moins de 10 ans ou, dans le cas d’enfants ayant des besoins particuliers, de moins de 18 ans, dans le but principal de leur fournir des soins temporaires et des services de guidance. Les services de garderie sont offerts par les garderies traditionnelles, les prématernelles et les services de garde avant et après la classe.

La garde d’enfants en résidence privée

On entend par agence de garde d’enfants en résidence privée quiconque fournit des services de garde d’enfants en résidence privée à plus d’un endroit. La garde d’enfants en résidence privée s’entend de la garde temporaire, moyennant rémunération ou avantage quelconque, de cinq enfants au plus âgés de moins de dix ans dans une résidence privée qui n’est pas celle du père ni de la mère de l’un de ces enfants.

Conseils scolaires provinciaux

Des programmes organisés avant et après les heures de classe sont offerts par les conseils scolaires provinciaux qui ont pleinement mis en œuvre le programme de Maternelle et jardin d’enfants à temps plein, en vertu de la Loi sur l’éducation. Les frais des programmes organisés avant et après les heures de classe peuvent être déduits des gains nets d’emploi, du revenu de formation ou du revenu d’entreprise de la ou du bénéficiaire. Il n’y a aucun maximum.

Programme de jour prolongé

La Loi sur l’éducation prévoit que les conseils scolaires peuvent faire fonctionner le Programme de jour prolongé dans les écoles qui offrent le programme de Maternelle et jardin d’enfants à temps plein. Le Programme de jour prolongé comprend les programmes organisés avant et après les heures de classe.

Remarque : Les dépenses payées pour des services de garde d’enfants agréés en vertu de la Loi sur les garderies et les frais liés aux programmes organisés avant et après les heures de classe sont traités de la même manière aux fins des déductions du revenu.

Les services de garde d’enfants non agréés

Lorsque les services de garde d’enfants sont offerts par une entité non agréée, on déduit les frais de garde d’enfants réels du revenu d’emploi ou d’entreprise mensuel net de la personne bénéficiaire, ou des montants nets qui lui sont payés dans le cadre d’un programme de formation, jusqu’à concurrence de 600 $ par mois par enfant. Le montant admissible est le même pour tous les enfants, y compris ceux qui nécessitent des services de garde en raison de circonstances spéciales.

Les services de garde d’enfants non agréés (informels) peuvent être assurés par des personnes variées, notamment des membres de la famille, des amis, des voisins, des membres de la collectivité ou encore des nourrices. Les fournisseurs de ce type de services peuvent assurer la garde d’au plus cinq enfants en plus des leurs.

Les services de garde informels peuvent également inclure d’autres mesures de garde, comme les services de garde offerts en dehors des heures d’école dans des camps de jour et autres programmes communautaires des parcs et loisirs.

Frais de garde d’enfants remboursés ou payés par une autre source de financement

Les frais de garde d’enfants ne peuvent être déduits s’ils ont été ou peuvent être remboursés par une autre source de financement. Lorsqu’une partie des services de garde est remboursée par une autre source, la partie restante constitue une dépense admissible. Le montant des frais de garde d’enfants pris en charge par d’autres sources de financement (c.-à-d. les places subventionnées) doit être déduit des frais de garde. Seule la partie de ces frais qui n’est pas remboursée est déductible du revenu, jusqu’à concurrence du montant maximal prescrit.

Le Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants n’est pas soustrait des frais de garde d’enfants engagés par la ou le bénéficiaire.

Remarque : Le Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants est un supplément mensuel non imposable offert aux familles admissibles dans le besoin qui ont des enfants de moins de 7 ans pour les aider à payer certains coûts. Ce supplément est versé sous forme de paiements mensuels égaux aux parents qui sont admissibles à la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le montant annuel maximal accordé aux familles biparentales admissibles est de 1 100 $ par enfant de moins de 7 ans. Le montant annuel maximal accordé aux familles monoparentales admissibles est de 1 310 $ par enfant de moins de 7 ans. Les bénéficiaires du POSPH doivent d’abord faire le nécessaire pour obtenir ce supplément avant d’être considérés admissibles à une déduction pour frais de garde d’enfants aux termes du POSPH.

Le Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants sera regroupé avec le versement de la Prestation ontarienne pour enfants et graduellement supprimé quand cette dernière sera pleinement appliquée en 2011. Les familles ayant un enfant né avant le 1er juillet 2011 demeureront admissibles à un paiement complémentaire du Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants égal à la différence entre le montant maximum de cette prestation et la Prestation ontarienne pour enfants que perçoit la famille, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de sept ans. Les familles qui ont un enfant né après le 1er juillet 2011 ne recevront pas de Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants.

Les personnes bénéficiaires qui reçoivent la Prestation ontarienne pour enfants continuent d’avoir le droit de déduire les frais de garde d’enfants de leur revenu d’emploi ou d’entreprise et des montants qui leur sont payés dans le cadre d’un programme de formation, jusqu’à concurrence des montants maximums établis.

Lorsqu’une personne bénéficiaire du soutien du revenu dispose pour son ou ses enfants de places de garderie entièrement subventionnées à l’égard desquelles elle doit toutefois payer des frais d’utilisation quotidienne, seuls ces frais donnent droit à une déduction.

Autres considérations

Les frais de garde d’enfants ne sont pas déductibles lorsque la personne payée pour garder un ou plusieurs enfants fait partie du groupe de prestataires.

Si les frais de garde s’appliquent à plusieurs enfants, le montant déductible est le total des frais admissibles pour chaque enfant, jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé.

Si la personne bénéficiaire du soutien du revenu et son conjoint ou sa conjointe travaillent tous les deux, ou si une personne parmi le couple est un employé ou un travailleur indépendant et l’autre participe à un programme de formation, les frais de garde d’enfants sont déduits en totalité du revenu d’emploi ou d’entreprise net total du groupe de prestataires, ce qui inclut, le cas échéant, les montants nets payés dans le cadre d’un programme de formation.

Dans le cas d’une famille biparentale dont un seul des parents travaille ou participe à un programme de formation, les frais de garde d’enfants sont déductibles pendant une durée jugée acceptable et approuvée par le directeur ou la directrice, sous réserve d’une preuve suffisante que la personne qui ne travaille pas est incapable d’assurer la garde de l’enfant ou des enfants parce qu’elle est handicapée, qu’elle est activement à la recherche d’un emploi ou qu’elle poursuit elle-même des études ou suit une formation.

Les bénéficiaires du soutien du revenu du POSPH qui reçoivent également l’Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave peuvent déduire les frais de garde d’enfants de leur revenu. Les déductions pour frais de garde d’enfants du POSPH se distinguent de l’Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave, qui vise à permettre aux parents de prendre un peu de répit de leurs responsabilités de soignantes ou de soignants.

Les personnes qui font une demande dans le cadre du POSPH ou qui sont bénéficiaires du soutien du revenu de ce programme et qui reçoivent une aide pour soins temporaires peuvent déduire de leur revenu les frais de garde des enfants dont ils ont temporairement la garde.

Vérification des frais de garde d’enfants

Les documents acceptables à titre de vérification des frais de garde d’enfants incluent des reçus délivrés par une personne ou un organisme fournissant des services de garde d’enfants agréés, des déclarations de revenus ou encore des reçus pour frais de garde d’enfants (formule 2843) délivrés par des services de garde d’enfants non agréés.

Prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance

Une prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance peut être accordée à une personne bénéficiaire, sa conjointe ou son conjoint ou une personne adulte à sa charge qui commence un nouvel emploi, un programme de formation ou une activité d’aide à l’emploi approuvée par la directrice ou le directeur, et qui doit payer d’avance des frais de garde afin de pouvoir commencer l’emploi ou le programme de formation ou participer à l’activité approuvée. (Voir la directive 9.1 Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation et prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance.)

Cette prestation pour services de garde d’enfants est soumise aux mêmes montants maximums énoncés dans la présente directive et elle s’applique aux services de garde d’enfants agréés en vertu de la Loi sur les garderies et aux programmes organisés avant et après les heures de classe en vertu de la Loi sur l’éducation et aux services de garderie non agréés.

Au cours du premier mois de l’emploi ou de la formation, les bénéficiaires sont en droit de déduire les frais de garde d’enfants du revenu net, de la façon prévue dans la présente directive, même s’ils ont reçu une prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance. Cela garantit aux personnes qui doivent payer des frais de garde d’enfants continus pendant qu’elles travaillent un revenu suffisant pour couvrir ces frais.

Directives connexes

2.1 Admissibilité des adultes à charge
2.2 Admissibilité des enfants à charge
3.1 Réexamen de l’admissibilité
5.3 Déductions du revenu d’emploi et de formation
5.4 Revenu d’un travail indépendant
5.14 Traitement des prestations fédérales et provinciales
9.1 Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation et prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance