Mai 2018

9.18 Prestation liée à l’emploi

Résumé de la politique

Un montant mensuel de 100 $ pour les dépenses liées à l’emploi est versé à chaque membre d’un groupe de prestataires qui reçoit un revenu mensuel d’un emploi ou d’un programme de formation, ou un revenu positif net provenant de l’exploitation d’une entreprise.

Autorisation législative

Par. 44 (1) 6.2 du règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

La directive décrit les critères d’admissibilité à la prestation liée à l’emploi, son objectif et les personnes qui peuvent en bénéficier.

But général de la directive

La prestation constitue un encouragement à trouver et à garder un emploi puisqu’elle sert à couvrir les frais liés à l’emploi.

Application de la directive

Une personne ou une famille doit être jugée financièrement admissible, selon ses besoins matériels, son revenu et son avoir afin de recevoir la prestation liée à l’emploi. La prestation liée à l’emploi n’est pas considérée comme un élément des besoins matériels.

Chaque adulte qui est membre d’un groupe de prestataires et qui reçoit un revenu d’un emploi ou d’un programme de formation, ou un revenu positif net provenant de l’exploitation d’une entreprise, selon le montant déterminé par la directrice ou le directeur, est admissible à un montant mensuel de 100 $ pour les dépenses liées à l’emploi. 

La prestation est accordée chaque mois pour lequel la personne déclare un revenu d’emploi ou d’un programme de formation ou un revenu positif net provenant de l’exploitation d’une entreprise. La personne bénéficiaire qui ne déclare aucun revenu d’emploi durant un mois donné n’est pas admissible à la prestation durant ce mois.

Les personnes bénéficiaires qui ont un revenu sont tenues de déclarer leur revenu d’emploi et d’un programme de formation mensuellement et de soumettre leur tablon de chèque de paie, au besoin. 

Dans les situations où aucun talon de chèque n’est disponible et qu’une vérification est exigée, la personne bénéficiaire doit soumettre une confirmation écrite de ces montants provenant de son employeur.

Admissibilité

Les membres du groupe de prestataires qui ne sont pas admissibles à cette prestation sont les suivants :

  • la personne bénéficiaire, sa conjointe ou son conjoint et les adultes à sa charge qui poursuivent des études secondaires ou postsecondaires à plein temps;
  • les membres qui sont âgés de moins de 18 ans.

Membres d’un groupe de prestataires ayant un revenu provenant de l’exploitation d’une entreprise

Dans le cas d’un membre d’un groupe de prestataires du POSPH qui exploite une entreprise, on déduit les dépenses d’entreprise autorisées du revenu brut de son entreprise afin de calculer le revenu net provenant de l’exploitation de l’entreprise (voir la Directive 5.4 Revenu d'un travail indépendant).

Les exemptions en matière de gains, y compris les déductions pour frais de garde d’enfants et pour frais liés à l’emploi attribuables au handicap, le cas échéant, sont appliquées au revenu net, afin de déterminer le montant du soutien du revenu dont une personne peut bénéficier (voir la Directive 5.3 Déductions du revenu d’emploi et de formation).

Le montant du soutien du revenu mensuel est calculé en fonction du revenu d’entreprise annuel net prévu, réparti sur un an. Les membres doivent, au moins une fois par année, fournir un rapport à la directrice ou au directeur rendant compte du revenu, des éléments d’actif et des dépenses de leur entreprise. Les membres qui le souhaitent peuvent aussi déclarer leur revenu d’entreprise mensuellement.

Les membres qui ne déclarent pas de revenu positif net provenant de l’exploitation d’une entreprise durant un mois donné ne sont pas admissibles à la prestation liée à l’emploi durant ce mois.

Paiement

La prestation liée à l’emploi est payable pour un mois durant lequel le membre a un revenu.

La prestation ne dépend pas du nombre de jour que le membre du groupe de prestataires a travaillé au cours d’un mois ni de son revenu pour le mois. Dans le cas des personnes bénéficiaires dont le revenu provient de l’exploitation d’une entreprise, la prestation n’est versé que si elle a un revenu mensuel positif net.

La prestation fait partie du soutien du revenu accordé au groupe de prestataires.

La prestation de 100 $ peut être utilisée à n’importe quelle fin, et aucun reçu ne sera exigé.

La prestation liée à l’emploi qui est versée s’ajoute à toute autre prestation à laquelle le membre est admissible et son paiement n’influe aucunement sur le paiement d’autres prestations.

Par exemple, si un membre satisfait aux critères d’admissibilité de la prestation liée à l’emploi et à une prestation pour le transport à des fins médicales, aux termes des prestations obligatoires pour les nécessités spéciales, le membre pourrait recevoir les deux prestations même si le transport est une des dépenses visées par la prestation liée à l’emploi.

Directives connexes

5.3 Déduction du revenu d’emploi et de formation 
5.4 Revenu d’un travail indépendant