Mars 2018

9.5 - Services publics

Résumé des dispositions législatives

En plus des coûts du logement, l’allocation de logement vise les coûts d’une source d’énergie, notamment les services publics, l’eau, les égouts et la location d’un chauffe-eau. Le coût lié au chauffage fait l’objet d’une directive distincte.

Autorisation législative

Dispositions 31 (1) 8 et 45.2 du Règlement pris en application de la Loi de 1997  sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

  • Les coûts des services publics confirmés peuvent être inclus dans le calcul des coûts du logement s’ils ne sont pas inclus dans le loyer.

But général de la politique

  • Reconnaître les coûts réels des services publics à titre de coûts liés au logement et les inclure dans l’allocation de logement jusqu’à concurrence du maximum permis.

Application de la politique

Les coûts des services publics comprennent les coûts de l’électricité, du gaz, du kérosène, du propane, du naphte, du bois ou de toute autre source d’énergie utilisée habituellement à des fins domestiques autres que le chauffage (p. ex. éclairage, cuisine, eau chaude). Les services publics incluent également les services d’eau et d’égouts. La location d’un appareil de chauffage, d’un chauffe-eau ou d’un autre appareil servant à un service public est incluse dans les coûts du logement jusqu’à concurrence du maximum permis.

Les coûts des services publics additionnels sont également compris dans le coût du logement jusqu’à concurrence du maximum permis. Par exemple, les personnes bénéficiaires qui résident dans un logement subventionné et dont les coûts des services publics sont compris dans le loyer peuvent devoir payer des frais supplémentaires en cas de consommation excessive d’électricité pour faire fonctionner un appareil spécial ou tenir compte d’un handicap. Ces frais supplémentaires doivent être compris dans le calcul du coût du logement.

De plus, si l’allocation de logement n’est pas utilisée dans son intégralité, les coûts de raccordement à un service public peuvent être compris dans le coût du logement jusqu’à concurrence du maximum.

Si la personne bénéficiaire paie séparément les services publics, il faut en déterminer le coût réel (pour les membres du groupe de prestataires) et obtenir une confirmation. La moyenne des coûts des services publics peut être calculée sur une période de 12 mois et le montant peut être ajouté au loyer/paiement hypothécaire pour calculer l’allocation de logement jusqu’à concurrence du maximum selon la taille de la famille.

La TVH relative au coût des services publics est incluse dans le calcul des coûts du logement. Les frais de paiement en retard ne doivent pas être inclus dans le calcul des coûts du logement.

Crédits exemptés pour les factures d’électricité

La valeur des subventions, paiements, crédits, services ou objets fournis par les services publics et organes de réglementation de l’Ontario, et le gouvernement de l’Ontario ou le gouvernement du Canada, aux fins de réduction de la consommation d’énergie, de la préservation d’énergie ou de la réduction des frais d’énergie, sont exempts en tant que revenu aux fins de l’aide sociale. La valeur de ces paiements ou prestations ne devrait pas réduire le montant de l’aide au logement à laquelle le groupe de prestataires a par ailleurs droit.

Le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables du gouvernement de l’Ontario a réduit les factures mensuelles d’électricité de 25 %, pour un client type, grâce à une combinaison de crédits sur facture (p. ex., le rabais provincial de 8 %) et à des rajustements de prix (p. ex., taux réduits à certaines périodes de la journée, frais de réglementation et de livraison) qui rendent l’électricité plus abordable. Les ménages à faible revenu peuvent économiser encore davantage grâce à des crédits ciblés, comme le Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité et le crédit relatif à la livraison dans les réserves pour les Premières Nations. Tous ces crédits et prestations sont exempts comme revenu aux fins de l’aide sociale et ne devraient pas réduire le montant de l’aide au logement à laquelle le groupe de prestataires a par ailleurs droit.

Exemple : calcul des frais d’électricité en utilisant une facture d’électricité

A. Avec une facture qui indique des économies totales en vertu du Plan pour des frais d’électricité équitables :

  1. Établissez le montant des frais totaux d’électricité. Ce montant apparaît comme une ligne de chiffres sur la facture (p. ex., « Vos frais totaux »).
  2. Établissez le montant total d’économies réalisées grâce au Plan pour des frais d’électricité équitables. Ce montant apparaît comme une phrase sur la facture (p. ex., Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables vous a permis d’économiser (montant) $ sur votre facture. »)
  3. Établissez le  montant du crédit au titre du POAFE. Si le client reçoit le POAFE, le montant apparaît comme une ligne de montant de crédit sur la facture (p. ex., « Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité »).

Calculez de la façon suivante :
Total des frais d’électricité (indiqué sur la facture)
+ économies en vertu du Plan pour des frais d’électricité équitables
+ crédit en vertu du POAFE
= Total des frais d’électricité aux fins de l’aide sociale

B. Avec une facture qui n’indique pas le montant total des économies réalisées grâce au Plan pour des frais d’électricité équitables

    1. Établissez le montant des frais totaux d’électricité. Ce montant apparaît comme une ligne de chiffres sur la facture (p. ex., « Vos frais totaux »).
    2. Établissez tout crédit d’exemption sur la facture. Ces montants apparaissent généralement dans la section des lignes de chiffres de la facture et sont libellés comme suit :
      1. rabais provincial de 8 %
      2. Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité
      3. crédit de livraison pour les Premières Nations

Calculez de la façon suivante :
Total des frais d’électricité (indiqué sur la facture)
+ Somme de tous les montants de crédit
= Total des frais d’électricité aux fins de l’aide sociale

Pour de plus amples renseignements au sujet des programmes d’économies d’électricité et des crédits, suivez le lien suivant : Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables.

Lorsque le coût des services publics pour la période visée a augmenté

Sur demande ou au moment de la mise à jour, les coûts du logement sont réévalués pour la période visée afin de vérifier que le bon montant d’aide a été fourni. Il convient de vérifier le coût des services publics afin de déterminer si le montant mensuel moyen correspondant au coût des services publics était trop élevé ou trop bas. S’il était trop bas et que la personne bénéficiaire ne reçoit pas l’allocation de logement maximale, l’allocation de logement peut être révisée rétroactivement jusqu’à concurrence du maximum permis selon le tableau de l’allocation de logement. Si le montant était trop élevé, il faut établir le paiement excédentaire et amorcer le processus de recouvrement.

Location d’un chauffe-eau

Les frais de location d’un chauffe-eau ou d’un autre appareil servant à un service public sont inclus dans le calcul des coûts du logement jusqu’à concurrence du maximum permis selon la taille de la famille.

Eau et égouts

Les coûts mensuels des services publics peuvent comprendre les frais des services d’eau et d’égouts. Ces frais sont inclus dans le calcul des coûts du logement jusqu’à concurrence du maximum permis selon la taille de la famille.

Les frais de pompage d’une fosse septique peuvent aussi entrer dans le calcul des coûts du logement. Comme il ne s’agit pas d’un coût mensuel, il faut en établir la moyenne et l’intégrer au coût mensuel du logement.

 
S’il faut acheter de l’eau potable en raison de la contamination confirmée de l’alimentation locale en eau, le coût de l’eau embouteillée ou transportée est inclus dans le calcul des coûts mensuels des services publics.

Conservation de l’énergie

La personne bénéficiaire peut recevoir un paiement unique d’au plus 50 $ au titre de la mise en œuvre de mesures peu coûteuses de conservation de l’énergie dans sa résidence principale. Toutes les personnes bénéficiaires qui sont propriétaires de leur résidence principale et qui y résident de même que celles qui louent un logement ont droit à ce paiement (s’il est manifeste que la ou le propriétaire n’est pas responsable des éléments demandés).

Exemples de mesures peu coûteuses de conservation de l’énergie: étanchéification ou installation de coupe-froid autour des portes et fenêtres, isolation des tuyaux d’eau chaude et du réservoir à eau chaude, matelas isolant pour les chauffe-eau électriques, ampoules pour lampes fluorescentes, cordes à linge ou étendoirs et épingles à linge (voir Directive 9.16 Prestation discrétionnaire relative à des mesures peu coûteuses de conservation de l’énergie).

Les coûts des services publics n’incluent pas ce qui suit:

  • dépôt remboursable pour un service public;
  • achat d’un chauffe-eau ou d’un réservoir de gaz propane;
  • frais de raccordement ou frais mensuels pour le téléphone ou la câblodistribution à moins que ces services ne soient obligatoires pour le système de sécurité de l’immeuble. Les frais de téléphone et de câblodistribution obligatoires peuvent être inclus dans le calcul des coûts du logement jusqu’à concurrence du maximum permis.

Remarque: Les frais de câblodistribution qui ne sont pas obligatoires, mais qui sont requis pour accéder au système de sécurité de l’immeuble peuvent être autorisés s’ils sont jugés raisonnables et nécessaires à l’utilisation du logement. Cela comprend les cas où la personne choisit de se brancher au système de sécurité de l’immeuble pour des raisons liées à son handicap.

Logement partagé

Lorsque la personne bénéficiaire habite avec une ou plusieurs personnes adultes qui ne sont pas membres du groupe de prestataires, le montant payable pour les services publics est divisé par le nombre d’adultes. On arrive ainsi à des parts égales pour les services publics.

Directives connexes:

3.1 Réexamen de l’admissibilité
6.1 Montant payable à l’égard des besoins essentiels
6.2 Montant payable à l’égard du logement
9.3 Coût du chauffage
9.16 Prestation discrétionnaire relative à des mesures peu coûteuses de conservation de l’énergie
11.1 Recouvrement des paiements excédentaires