Avril 2019

9.7 – Prestations pour soins dentaires

Résumé des dispositions législatives

Des prestations pour soins dentaires sont accordées aux bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et à leur conjointe ou conjoint âgé de 18 ans ou plus à condition qu’ils satisfassent aux critères et que du soutien du revenu soit versé pour leur compte.

Autorisation législative

Sous-alinéa 44 (1) 1 ii 1 du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées 

Résumé de la directive

Qui est admissible aux prestations pour soins dentaires du POSPH?

Les bénéficiaires du POSPH et leur conjointe ou conjoint âgé de 18 ans ou plus sont admissibles aux prestations pour soins dentaires.

Qui n’est pas admissible aux prestations pour soins dentaires du POSPH?

Les adultes à charge ne sont pas admissibles aux prestations pour soins dentaires du POSPH. Ils peuvent recevoir des prestations pour soins dentaires à titre discrétionnaire dans le cadre du programme Ontario au travail. Ces prestations sont accordées en cas d’urgence pour des soins dentaires ou des prothèses dentaires.

Les enfants de 17 ans ou moins ne sont pas admissibles aux prestations pour soins dentaires du POSPH. Ils sont admissibles aux prestations pour soins dentaires par l’entremise du programme Beaux sourires Ontario du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

La conjointe ou le conjoint d’un bénéficiaire du POSPH âgé de moins de 18 ans recevra également des prestations dentaires du programme Beaux sourires Ontario.

Des renseignements sur le programme Beaux sourires Ontario sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/obtenir-des-soins-dentaires.

Bénéficiaires du POSPH vivant dans des résidences offrant des soins spéciaux (énumérées au paragraphe 32 (2) des Dispositions générales du POSPH)

Si les services de soins dentaires dont la personne a besoin sont fournis par l’établissement, elle n’est pas admissible à la protection du POSPH pour ces services. Toutefois, s’il y a des services dans l’annexe sur les soins dentaires du MSESC qui ne sont pas couverts par l’établissement ou par toute autre source, les bénéficiaires du POSPH ou leur conjointe ou conjoint âgé de 18 ans ou plus seraient admissibles au POSPH pour ces services.

Le même principe s’applique aux services de l’annexe sur l’hygiène dentaire du MSESC.

À compter du 1er avril 2019, les bénéficiaires du POSPH et leur conjointe ou conjoint âgé de 18 ans ou plus utiliseront leur carte Santé de l’Ontario ou une autre pièce d’identité gouvernementale, comme leur relevé quotidien ou mensuel de prestations ou leur permis de conduire, pour obtenir des prestations de soins dentaires. Une carte pour soins dentaires en papier ne sera plus fournie avec le relevé quotidien ou mensuel de prestations.

Une liste complète des pièces d’identité gouvernementale acceptées

Une carte pour soins dentaires de format papier peut également être fournie dans des circonstances exceptionnelles.

Annexes sur les soins dentaires du MSESC

Les « Schedule of Dental Services and Fees » (annexe sur les services d’hygiène dentaire et barème des honoraires) et « Schedule of Dental Hygiene Services and Fees » (annexe sur les services de soins dentaires et barème des honoraires) du MSESC décrivent les services, les honoraires et les restrictions du régime couverts dans le cadre des prestations dentaires du MCCSS.

Les annexes du MSESC sont disponibles pour le personnel du POSPH, les dentistes et les hygiénistes dentaires, les administrateurs municipaux du programme Ontario au travail, les directeurs régionaux et les clients qui en font la demande.

Les clients peuvent également demander à leur dentiste ou hygiéniste dentaire quels sont les services disponibles en vertu de l’annexe et quelles sont les restrictions quant aux services dont ils peuvent avoir besoin.

Régime de soins dentaires spéciaux

En plus des services de soins dentaires de base, les bénéficiaires et leur conjointe ou conjoint admissibles peuvent recevoir des services dans le cadre du Régime de soins dentaires spéciaux. Le Régime de soins dentaires spéciaux offre des services de soins dentaires supplémentaires aux personnes dont le handicap, les médicaments prescrits ou les traitements prescrits influent sur leur santé bucco-dentaire.

En voici quelques exemples :

  • Radiation de la tête ou du cou
  • Diurétiques
  • Diabète
  • VIH/SIDA
  • Déficiences intellectuelles (p. ex. syndrome de Down)

Un dentiste ou un hygiéniste dentaire peut faire la demande auprès du Régime de soins dentaires spéciaux au nom du client en présentant une détermination préalable à AccertaClaim Servicorp Inc. (Accerta). Accerta administre les prestations de soins dentaires du POSPH au nom du MSESC.

Les plans de traitement approuvés dans le cadre du Régime de soins dentaires spéciaux sont valables pendant cinq ans tant que le client demeure admissible aux prestations de soins dentaires du POSPH. Si le client a besoin de services supplémentaires au cours de la période de cinq ans, une nouvelle détermination préalable est nécessaire pour autoriser ces services.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Régime de soins dentaires spéciaux et des instructions sur la façon de présenter une demande dans les annexes du MSESC sur les soins dentaires et l’hygiène dentaire.

But de la politique

Faire en sorte que des prestations pour soins dentaires soient offertes à tous les membres admissibles d’un groupe de prestataires.

Application de la politique

Les personnes suivantes ont droit à des prestations pour soins dentaires :

  • les bénéficiaires du POSPH et leur conjointe ou conjoint âgé de 18 ans ou plus
  • Les anciens bénéficiaires du POSPH et leur conjointe ou conjoint âgé de 18 ans ou plus qui reçoivent des prestations pour services de santé complémentaires
  • Les anciens bénéficiaires du POSPH et leur conjointe ou conjoint âgé de 18 ans ou plus qui sont admissibles à la Prestation de santé provisoire
  • Les bénéficiaires du POSPH (ou leur conjointe ou conjoint âgé de 18 ans ou plus) qui vivent dans des résidences offrant des soins spéciaux (énumérées au paragraphe 32 (2) des Dispositions générales du POSPH) où la résidence ne couvre pas les coûts pour les services de soins dentaires

Accès aux services de soins dentaires

À compter du 1er avril 2019, les bénéficiaires du POSPH et leur conjointe ou conjoint âgé de 18 ans ou plus utiliseront leur carte Santé de l’Ontario ou une autre pièce d’identité gouvernementale, comme leur relevé quotidien ou mensuel de prestations ou leur permis de conduire, pour obtenir des prestations de soins dentaires. Une carte pour soins dentaires en papier ne sera plus fournie avec le relevé quotidien ou mensuel de prestations.

Une carte pour soins dentaires de format papier peut être fournie dans des circonstances exceptionnelles.

Une pièce d’identité gouvernementale acceptée permet au bureau du dentiste de vérifier l’identité de la personne. Le fournisseur de soins dentaires doit vérifier l’admissibilité aux services de soins dentaires à l’aide du portail dentaire AccertaWorX (un outil en ligne). Une pièce d’identité distincte pour chaque personne est requise, à moins que le relevé de prestations ne soit présenté.

Si un bureau de dentiste n’a pas accès au portail dentaire AccertaWorx, le relevé de prestations constitue une preuve d’admissibilité aux soins dentaires. Il est important de noter que si un « D » apparaît à côté du nom d’un membre du groupe de prestations sur le relevé de prestations, il s’agit d’un adulte à charge et est donc non admissible aux prestations pour soins dentaires du POSPH.

La carte pour soins dentaires de format papier est la preuve de l’admissibilité aux soins dentaires dans tous les cas. 

La carte Santé de l’Ontario ou toute autre pièce d’identité gouvernementale acceptée doit être présentée au bureau de dentiste avant le traitement. Le client doit s’assurer que le dentiste ou l’hygiéniste dentaire participe au Régime de soins dentaires du POSPH.

Pièces d’identité gouvernementales acceptées

  • Carte Santé de l’Ontario (c.-à-d. photo, carte sans photo ou carte temporaire)
  • Aide sociale (POSPH) – relevé de prestations
  • Carte Santé émise par une autre province ou un territoire du Canada
  • Autre document officiel indiquant le numéro de carte Santé (c.-à-d. lettre du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC])
  • Permis de conduire valide ou permis de conduire temporaire (délivré par l’Ontario ou une autre province ou un territoire)
  • Carte d’identité avec photo de l’Ontario
  • Certificat de naissance d’une province ou d’un territoire du Canada
  • Déclaration de naissance vivante
  • Confirmation du conservateur des actes de l’état civil
  • Carte Plein air de l’Ontario
  • Carte démontrant l’âge de la majorité
  • Certificat sécurisé de statut d’Indien (carte de statut)
  • Dossiers des Premières Nations
  • Passeport valide – canadien ou autre pays
  • Carte de citoyenneté canadienne
  • Carte d’identité aux fins de l’immigration canadienne
  • Carte de résident permanent
  • Fiche d’établissement
  • Document du demandeur d’asile (formulaire 1442 d’IRCC)
  • Détermination de l’admissibilité au statut de réfugié (formulaire IMM1442 ou IMM5292 d’IRCC)
  • Permis de séjour temporaire (formulaire IMM 1442 ou IMM 1263 d’IRCC)
  • Permis de possession et d’acquisition d’armes à feu
  • Dossier militaire

Si le personnel du bureau de dentiste a des questions concernant le traitement et le paiement des demandes de remboursement ou si le portail dentaire AccertaWorX est hors service, il peut communiquer avec Accerta au 1-800-505-7430 ou au 416-922-6565

Programme de traitement des fissures labiales et palatines du ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Les enfants à charge des bénéficiaires du POSPH peuvent être admissibles à des prestations en vertu du Programme de traitement des fissures labiales et palatines du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Vous trouverez de l’information sur le programme à l’adresse suivante http://www.health.gov.on.ca/fr/public/publications/child/cleft.aspx

Directives connexes :

2.1 Admissibilité des adultes à charge  
2.3 Admissibilité des conjoints, conjointes
9.10 Prestations pour services de santé complémentaires
9.19 Prestation de santé provisoire