Decembre 2021

3.11 Immigrants parrainés

Compétence législative

Paragraphes 13 (1) et 71 (1), et article 72 de la Loi.
Articles 6, 13, 15, 17 et 51 du Règlement 134/98.

Exigences de vérification

Les documents appropriés appuyant l’admissibilité en ce qui concerne les immigrants parrainés figurent au dossier.

Les renseignements au dossier révèlent que la personne qui fait une demande ou qui participe au programme a fait des efforts raisonnables pour obtenir des aliments du répondant pendant la durée de validité de l’entente de parrainage.

Application de la politique

Le parrainage est un engagement juridique qui oblige le répondant à pourvoir aux « besoins essentiels » quotidiens de la personne parrainée et des personnes à sa charge pendant la durée de l’entente de parrainage. Cet engagement devrait éliminer la nécessité de demander de l’aide sociale ou d’autres prestations gouvernementales pendant la période de parrainage.

Les réfugiés au sens de la Convention et les immigrants de la catégorie « regroupement familial » sont des immigrants parrainés. Les personnes qui font une demande et qui sont des immigrants parrainés doivent réaliser les ressources que leur fournit leur répondant et avoir épuisé toutes les autres ressources financières en ce qui concerne les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avant que leur demande d’admissibilité à une aide financière soit examinée.

Réfugiés au sens de la Convention

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié choisit les réfugiés au sens de la Convention en fonction de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Les réfugiés au sens de la Convention peuvent être parrainés par le gouvernement fédéral ou par le secteur privé et ils ont droit à l’aide au réétablissement. Cependant, ils n’ont pas droit à l’aide sociale pendant leur période d’admissibilité à une aide au réétablissement (voir la Directive 3.1 : Conditions de résidence pour un complément d’information).

Immigrants de la catégorie « regroupement familial »

Les immigrants de la catégorie « regroupement familial » sont parrainés par des parents admissibles qui vivent au Canada. Le répondant signe une entente avec le gouvernement fédéral dans laquelle il s’engage à subvenir aux besoins du ou des membres de sa famille qu’il parraine pour diverses périodes. Le gouvernement du Canada, le répondant et la personne parrainée sont parties à l’entente de parrainage de la catégorie « regroupement familial ». L’entente comprend les documents suivants :

  • Engagement : Document que signent le répondant et la ou le cosignataire (s’il y a lieu). Le répondant s’engage envers le gouvernement du Canada à subvenir aux besoins de la personne parrainée et de ses personnes à charge, le cas échéant.
  • Entente de parrainage : Document que signent le répondant et la ou le cosignataire (s’il y a lieu) et la personne parrainée. Le répondant s’engage à subvenir aux besoins essentiels quotidiens de la personne parrainée et de ses personnes à charge visées par l’engagement. L’entente comprend une promesse selon laquelle la personne parrainée et ses personnes à charge n’auront pas besoin de demander de l’aide sociale. Dans le cadre de l’entente, la personne faisant l’objet d’une entente de parrainage consent à la divulgation à son répondant (ainsi qu’à la ou au cosignataire, le cas échéant) des renseignements relatifs à l’aide sociale qu’elle ou un membre de sa famille a demandée ou touchée pendant la durée de l’engagement de parrainage.

L’obligation financière du répondant dépend de plusieurs facteurs, dont son lien avec la personne parrainée et l’âge de cette dernière, ainsi que de la loi en vigueur au moment où Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a traité la demande originale. Le tableau ci-après récapitule la durée de l’engagement pendant laquelle le répondant est financièrement responsable de la personne parrainée.

Parrainage de la personne qui suit :

Durée de l’engagement

Conjointe ou conjoint par mariage ou de fait ou partenaire conjugal

Répondant est financièrement responsable de la personne parrainée pendant trois ans à partir de la date à laquelle celle-ci obtient le statut de résident permanent.

Enfant à charge de moins de 22 ans

Répondant est financièrement responsable de la pendant dix ans à partir de la date à laquelle celle-ci obtient la résidence permanente ou jusqu’à son 22e anniversaire, selon la première de ces éventualités.

Enfant à charge de 22 ans ou plus

Répondant est financièrement responsable de la de la personne parrainée pendant trois ans à partir de la date à laquelle celle-ci obtient la résidence permanente.

Parents et grands-parents accompagnant des personnes à charge

Ententes de parrainage signées avant janvier 2014 : le répondant est financièrement responsable de la personne parrainée pendant dix ans à partir de la date à laquelle celle-ci obtient la résidence permanente.

Ententes de parrainage signées après 2014 : le répondant est financièrement responsable de la personne parrainée pendant 20 ans à partir de la date à laquelle celle-ci obtient la résidence permanente.

Toute autre personne

Répondant est financièrement responsable de la personne parrainée pendant dix ans à partir de la date à laquelle celle-ci obtient la résidence permanente.

Pour des renseignements récents, veuillez consulter pages suivantes :

Époux et enfants à charge :
https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/guide-5289-parrainer-votre-epoux-votre-conjoint-fait-votre-partenaire-conjugal-enfant-charge-guide-complet.html

Parents et grands-parents et personnes à charge qui les accompagnent
https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/guide-5772-demande-parrainage-parents-grands-parents.html

L’obligation pour le répondant de subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée (p. ex., alimentation, vêtements, logement et autres besoins essentiels de la vie quotidienne, soins dentaires, soins de la vue et autres besoins de santé qui ne sont pas couverts par les services de santé publique) reste en vigueur pendant toute la période de parrainage, même si la personne immigrée obtient la citoyenneté canadienne.

Obligation d’obtenir l’aide financière dans le cadre de l’entente de parrainage

La personne parrainée de la catégorie « regroupement familial » peut être admissible à une aide financière pendant la durée de validité de l’entente de parrainage si le répondant manque à ses obligations financières.

La personne parrainée doit satisfaire à la condition d’admissibilité suivante : utiliser toutes les ressources financières à sa disposition, y compris obtenir l’aide financière du répondant. Si le répondant fournit un soutien financier partiel à la personne parrainée qui reçoit des prestations d’aide sociale, cette aide financière est traitée comme un revenu et entièrement déduite des prestations d’aide sociale de la personne parrainée.

La personne qui fait une demande ou qui participe au programme ne peut pas être déclarée inadmissible parce que son répondant manque à son obligation de lui fournir une aide financière ou refuse de lui fournir les renseignements demandés. Elle peut toutefois être déclarée inadmissible si elle refuse de donner des renseignements sur son répondant.

Si le répondant de la personne qui fait une demande ou qui participe au programme doit payer des pensions alimentaires pour enfant, la personne qui fait une demande ou qui participe au programme devrait réclamer ces pensions alimentaires pour ses personnes à charge en vertu de la Loi sur le droit de la famille (voir la Directive 5.5. : Obligations alimentaires pour de plus amples renseignements). Si le répondant est l’ancien conjoint de la personne qui fait une demande ou qui participe au programme, celle-ci devrait réclamer des pensions alimentaires pour elle-même en vertu de la Loi sur le droit de la famille (voir la Directive 5.5 : Obligations alimentaires envers la famille pour un complément d’information).

Si un ancien conjoint est lié à la fois par une obligation de parrainage et une obligation alimentaire, aucune des deux « obligations » n’a priorité sur l’autre. Le répondant qui verse des pensions alimentaires pour enfant ou conjoint en vertu d’une ordonnance alimentaire ou d’un accord sera également lié par une dette de parrainage à l’égard du montant intégral de l’aide sociale qui est attribuée à la personne parrainée.

Dispense de l’obligation d’obtenir l’aide financière dans le cadre de l’entente de parrainage

La personne parrainée peut être temporairement dispensée de l’obligation de réclamer de l’aide financière du répondant pendant une période de trois à 12 mois compte tenu du bien-fondé de son cas. Les circonstances justifiant la dispense et sa durée doivent être clairement documentées. La dispense doit faire l’objet d’un examen à la fin du délai de dispense prévu. La personne parrainée bénéficie d’une dispense temporaire de l’obligation de réclamer de l’aide financière du répondant dans les cas suivants :

  • le répondant reçoit des prestations d’aide sociale ou y est admissible;
  • l’administratrice ou l’administrateur est convaincu qu’il y a rupture de l’engagement de parrainage en raison de mauvais traitements ou de violence familiale. S’il n’existe pas de preuve évidente d’actes de violence au moment de la demande, la personne doit faire des efforts raisonnables pour prouver, à la satisfaction de l’administratrice ou de l’administrateur, qu’elle a effectivement fait l’objet de violences (vérification raisonnable par une tierce partie comme la police, un avocat, des intervenants communautaires, des professionnels de la santé, etc.).

La personne parrainée est dispensée de façon permanente de l’obligation de réclamer de l’aide financière du répondant dans les circonstances suivantes :

  • le répondant reçoit soit un paiement en vertu de la Partie II de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, connu sous le nom de supplément fédéral, soit un paiement aux termes de la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario;
  • le répondant est décédé et il n’y a aucun cosignataire;
  • il existe des preuves de mauvais traitements ou de violence familiale sur une longue période et l’administratrice ou l’administrateur est convaincu qu’il n’est pas dans l’intérêt véritable de la personne parrainée de chercher à obtenir de l’aide financière.

Procédure à suivre en cas de manquements en matière de parrainage

Une Déclaration relative aux aliments ou à l’entretien (formule 2212) est dûment remplie et signée par tous les demandeurs parrainés. . Cette formule sert à recueillir des renseignements pertinents sur le répondant et permet à la personne parrainée de faire une déclaration sur son intention d’obtenir un soutien financier du répondant défaillant.

Des rapports sont établis sur la base des informations saisies dans le système de gestion de l'aide sociale (SGAS) pour relever les cas de manquement en matière de parrainage. Le Ministère enverra un formulaire de demande de renseignements sur le regroupement familial à IRCC pour confirmer la validité de l’engagement de parrainage.

IRCC vérifie l’existence d’une entente de parrainage valide et confirme si le répondant a manqué ou manquera à son engagement. IRCC fournit par ailleurs les renseignements les plus récents sur le répondant et la ou le cosignataire, le cas échéant (adresse, numéro de téléphone, date de naissance, etc.).\

S’il existe une entente de parrainage valide, IRCC envoie automatiquement une lettre d’avertissement au répondant défaillant pour l’informer du risque éventuel de rupture de l’engagement de parrainage et lui demande de remplir pleinement son obligation de financer la personne parrainée. La lettre précise aussi que le répondant n’aura pas le droit de parrainer une autre personne, à moins qu’il ne remplisse ses obligations actuelles. Si la personne parrainée risque d’être victime de violence familiale par suite de la lettre d’IRCC, il faut l'ajouter à la preuve de violence domestique dans le SGAS pour qu'aucune lettre ne soit envoyée par IRCC.

Une fois qu’une personne parrainée reçoit une prestation quelconque d’aide sociale, le Ministère envoie une lettre au répondant pour l’informer qu’il a contracté une dette.

La lettre rappelle au répondant son obligation financière envers la personne parrainée, l’avise que le gouvernement fédéral a été informé du manquement et que toute prestation d’aide sociale accordée à la personne parrainée est une dette du répondant pouvant faire l’objet d’un recouvrement par le gouvernement, et précise que le répondant ne sera pas autorisé à parrainer une autre personne tant que la dette n’aura pas été acquittée.

Si le répondant défaillant et la ou le cosignataire, le cas échéant, remboursent la province de l’Ontario de la totalité de l’aide sociale versée à la personne parrainée pendant la durée de validité de l’entente de parrainage, le Ministère informe IRCC du remboursement en lui faisant parvenir la formule de confirmation du remboursement de prestations d’aide sociale prévue à cet effet.

Si le répondant défaillant et la ou le cosignataire ne donnent pas suite à la lettre dans les quinze jours ou ne recommencent pas à subvenir aux besoins de la personne parrainée, le Ministère remplit la formule relative à l’avis de dette de parrainage pour confirmer le défaut à IRCC.

Le montant de la dette de parrainage n’est pas négociable.

Mauvais traitements ou violence familiale

L’agent de prestation de services doit donner suite à toute allégation de mauvais traitements ou de violence familiale à la réception d’une demande et mettre à jour les preuves de violence familiale dans le système de gestion de l'aide sociale (SGAS), avant que le formulaire de demande de renseignements sur le regroupement familial ne soit envoyé par le Ministère à IRCC. En cas d’allégation de mauvais traitements, le Ministère doit demander à IRCC de ne pas envoyer de lettre d’avertissement au répondant. IRCC fournira des renseignements sur le répondant et la ou le cosignataire (le cas échéant) au Ministère; toutefois, la lettre d’avertissement ne sera pas envoyée au répondant et à la ou au cosignataire (le cas échéant).

Si la personne parrainée prétend que des mauvais traitements ou des actes de violence familiale sont la raison qui l’a poussée à quitter le répondant, le Ministère doit aviser IRCC que l’avis de défaut ne doit pas être envoyé au répondant et à la ou au cosignataire (le cas échéant), que les mauvais traitements ou actes de violence familiale aient été corroborés ou non par une tierce partie.

Dans ce cas, IRCC prendra acte du manquement, mais n’enverra pas d’avis de défaut au répondant et à la ou au cosignataire (le cas échéant). Le Ministère n’envoie pas de lettre d’avertissement et l’USF n’envoie pas de lettre de recouvrement au répondant et à la ou au cosignataire (le cas échéant). On ne procède pas au recouvrement de la dette dans ce cas.

Le répondant et la ou le cosignataire (le cas échéant) sont toujours considérés comme ayant manqué à leurs obligations et ne peuvent parrainer une autre personne. Si, lors du réexamen ultérieur du cas par l’agent de prestation de services, de nouveaux renseignements révèlent que les prétendus mauvais traitements ou actes de violence familiale ont pris fin, la personne parrainée devra remplir une déclaration solennelle confirmant qu'il n'y a plus de menace de violence et la preuve de violence familiale devra être mise à jour. À ce moment, le Ministère informera IRCC qu’il peut envoyer la lettre d’avis de défaut et et on peut procéder au recouvrement de la dette de parrainage.

Traitement des dossiers transférés au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Il se peut que le Ministère soit en train de chercher à obtenir des aliments dans le cadre d’une entente de parrainage quand il est établi que la personne qui fait une demande ou qui participe au programme est handicapée. Les directives normales en matière de transfert de dossier s’appliquent alors.

Les agents de prestation du programme Ontario au travail doivent terminer de rassembler tous les documents nécessaires et ils doivent documenter complètement les notes au dossier sur le Système de gestion de l'aide sociale (SGAS) (ou les systèmes technologiques propres aux Premières nations) et indiquer quel document a été rempli.

Remboursement de l’aide sociale par le répondant défaillant

Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, toutes les prestations d’aide sociale qu’une personne parrainée de la catégorie « regroupement familial » reçoit au titre de l’aide sociale sont réputées une dette fédérale et provinciale recouvrable auprès du répondant. L’aide financière reçue de la part d’Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave n’est pas réputée une « prestation d’aide sociale » aux termes de la loi susmentionnée.

Calcul de l’aide en cas de défaillance du répondant

Une aide est fournie au titre des besoins essentiels. L’allocation de logement est fonction de la cohabitation ou non de la personne parrainée avec le répondant.

1. Personne parrainée vivant avec le répondant ou occupant un logement qui appartient au répondant ou qui est sous son contrôle :

Une allocation de logement ne lui est versée que si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • la personne parrainée est légalement tenue de payer ses dépenses de logement (la personne parrainée est locataire ou nommée comme copropriétaire sur un titre de propriété ou un document de prêt hypothécaire);
  • la personne parrainée convainc l’administratrice ou l’administrateur qu’elle ne peut pas rester dans la résidence du répondant ou dans un logement dont celui-ci est propriétaire ou qui est sous son contrôle à moins de payer un loyer (p. ex., document prouvant l’obligation de payer le chauffage ou les services publics).
  • le répondant est bénéficiaire d'Ontario au travail, du POSPH, du Supplément de revenu garanti (SRG) en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou du RRAG en vertu de la Loi sur le revenu annuel garanti de l'Ontario.

2. Personnes parrainées ne vivant pas avec le répondant :

Aucune réduction pour cause de parrainage n’est prévue à l’égard des personnes parrainées qui ne vivent pas avec leur répondant à moins que celui-ci ne leur fournisse effectivement une aide (en espèces ou en nature).

Report du recouvrement d’une dette de parrainage

Dans certaines circonstances, un répondant peut reporter le recouvrement d’une dette de parrainage. Le cas échéant, la dette continue de s'accumuler jusqu'à la fin de la période de parrainage.

Le recouvrement d’une dette de parrainage peut être reporté dans les cas suivants :

  • la personne parrainée est dispensée de façon temporaire ou permanente de l’obligation de chercher à obtenir des aliments du répondant;
  • le répondant est frappé d’incapacité;
  • le répondant a fait faillite et la totalité de la dette de parrainage était couverte par la libération de la faillite;
  • des circonstances exceptionnelles ont été bien documentées par le répondant;
  • une enquête ouverte de révision de l’admissibilité de la personne parrainée a commencé;
  • la confirmation par IRCC qu’un examen est en cours afin de déterminer la validité d’un engagement.

Le recouvrement des dettes ne doit pas être poursuivi pour les cas différés. Cependant, si le parrain se présente volontairement pour rembourser sa dette de parrainage, l'activité de recouvrement des dettes sera reprise par le ministère.

Lorsque les circonstances risquent de changer (p. ex., le répondant reçoit de l’aide sociale et la personne parrainée est temporairement dispensée de l’obligation de chercher à obtenir des aliments), il est possible de reporter de 12 mois le recouvrement de la dette. Les circonstances justifiant le report doivent être clairement documentées et le report devrait faire l’objet d’un examen par le personnel du Ministère après 12 mois.