décembre 2016

5.9 Prêts

Compétence législative

Paragraphe 7 (3) de la Loi.
Article 13 et paragraphe 54 (1) du Règlement 134/98.

Exigences de vérification

On procède à des révisions au hasard des dossiers pour s'assurer de ce qui suit :

  • les documents financiers se rapportant aux prêts ont fait l'objet d'une confirmation visuelle;
  • le montant et l'objet du prêt ont fait l'objet d'une confirmation visuelle;
  • la confirmation des documents vérifiés a été consignée dans le Système automatisé de gestion de l'aide sociale (SAGAS) ou dans un autre système utilisé par les agents de prestation des services des Premières nations.

Application de la Directive

Dans certaines circonstances, l'administratrice ou l'administrateur peut approuver l'exemption de la totalité ou d'une partie d'un prêt comme revenu.

Les prêts considérés comme un revenu exempté sont ceux utilisés aux fins suivantes :

  • prêts affectés à l'exploitation d'une entreprise;
  • prêts pour frais médicaux nécessaires;
  • prêts pour les frais directement liés aux études postsecondaires;
  • prêts affectés à l'achat d'un véhicule;
  • prêts pour les premier et dernier mois de loyer;
  • prêts affectés aux réparations domiciliaires nécessaires;
  • prêts affectés à l'achat d'articles de ménage nécessaires.

Les paiements d'assurance utilisés pour rembourser des prêts et les marges de crédit utilisées pour payer une dette contractée auprès d’une compagnie émettrice de cartes de crédit constituent également des revenus exemptés.

Prêts affectés à l'exploitation d'une entreprise

Pour être exemptés, les prêts affectés à une entreprise doivent être réinvestis dans le développement et l'exploitation de l'entreprise. La partie d'un prêt affecté à l'exploitation d'une entreprise qui n'est pas investie dans l'entreprise est considérée comme un revenu (voir la Directive 5.13 : Revenu d'un travail indépendant pour un complément d'information).

Prêts pour frais médicaux nécessaires

Dans des circonstances exceptionnelles et lorsqu'aucune autre forme de prestations gouvernementales n'est disponible, la totalité ou une partie d'un prêt utilisée pour assumer des frais médicaux nécessaires constitue un revenu exempté.
Les frais médicaux nécessaires peuvent comprendre les soins orthodontiques d'enfants à charge ou les médicaments requis qui ne sont pas remboursés par le Programme de médicaments de l'Ontario (PMO).

Un prêt fourni sous forme de versements pour compenser les frais médicaux nécessaires pendant que la ou le bénéficiaire attend de recevoir l'aide du Programme de médicaments Trillium ou du Programme de médicaments spéciaux du ministère de la Santé et des Soins de longue durée constitue un revenu exempté.

Prêts pour les frais directement liés aux études postsecondaires

Un prêt que l'administratrice ou l'administrateur a approuvé et qui doit être utilisé pour les frais liés aux études postsecondaires constitue un revenu exempté s'il sert à assumer les coûts liés à l'éducation ou à la formation. Sont compris les prêts du RAFEO. Les personnes qui font une demande ou les bénéficiaires doivent s'employer à obtenir des fonds de toutes les sources de revenus disponibles, y compris le RAFEO, lorsqu'ils envisagent des études postsecondaires. Les coûts liés à l'éducation ou à la formation comprennent les droits de scolarité, les frais obligatoires, l'achat de livres, les fournitures scolaires et le transport.

Si le montant du prêt affecté aux études postsecondaires dépasse le montant des coûts approuvés liés à l'éducation ou à la formation, le montant excédentaire du prêt doit être compté dans les revenus et l'avoir.

La fréquentation de l'établissement d'enseignement postsecondaire doit être surveillée dans le cadre des exigences de participation de la ou du bénéficiaire. Si la ou le bénéficiaire change d'établissement d'enseignement postsecondaire ou passe d'un programme de formation à un autre, le prêt continue être exempté si l'administratrice ou l'administrateur approuve le nouvel établissement ou le nouveau programme de formation.

Si la ou le bénéficiaire cesse de fréquenter l'établissement ou de suivre le programme de formation, le solde du prêt et tout remboursement reçu de l'établissement doit être considéré comme un revenu (voir la Directive 3.8 : Étudiants au niveau postsecondaire pour un complément d'information).

Les cadeaux et les paiements occasionnels peuvent également constituer un revenu exempté lorsqu'ils sont offerts pour assumer les frais directement liés aux études postsecondaires comme les droits de scolarité, le coût des livres, les frais de transport et les frais obligatoires (voir la Directive 5.7 : Cadeaux et paiements occasionnels pour un complément d'information).

Prêts pour l'achat d'un véhicule

L'administratrice ou l'administrateur peut exempter un prêt utilisé pour acheter un véhicule automobile dont une personne qui participe au programme a besoin pour conserver un emploi ou participer à des activités d'aide à l'emploi (voir la Directive 4.5 : Véhicules automobiles pour un complément d'information).

Prêts pour les premier et dernier mois de loyer

L'administratrice ou l'administrateur peut exempter la totalité ou une partie d'un prêt utilisé pour le paiement des premier et dernier mois de loyer nécessaires pour obtenir un logement au groupe de prestataires. Les prêts pour les premier et dernier mois de loyer peuvent servir à assumer les frais de branchement des services publics.

Prêts ou subventions du Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL)

Le PAREL, un programme fédéral, aide les propriétaires à faible revenu à faire les réparations nécessaires à leur maison. Ces prêts constituent un revenu exempté lorsqu'ils sont utilisés à cette fin.

Prêts ou subventions du Programme d’investissement dans le logement abordable – volet Rénovations Ontario

Rénovations Ontario fournit une aide financière aux foyers à faible ou modeste revenu pour réparer, rénover et/ou transformer leur maison. Ces prêts constituent un revenu exempté lorsqu'ils sont utilisés pour effectuer des réparations nécessaires ou créer un nouveau logement locatif abordable dans une maison unifamiliale.

Prêts affectés à l'achat d'articles nécessaires

L'administratrice ou l'administrateur peut exempter les prêts utilisés pour l'achat d'articles de ménage nécessaires au bien-être des membres du groupe de prestataires (p. ex., des meubles, des appareils électroménagers de base, des aliments et des vêtements).

Le genre de prêt qui peut être utilisé à cette fin comprend les avances de fonds, les cartes de crédit, les marges de crédit, les mises de côté, les contrats visant le paiement différé d'articles et les prêts personnels.

Paiements d'assurance utilisés pour rembourser un prêt

Les versements reçus en vertu d'une police d'assurance-invalidité pour rembourser un prêt constituent un revenu exempté.

Marge de crédit

Une marge de crédit utilisée pour payer une dette contractée auprès d’une compagnie émettrice de cartes de crédit constitue un revenu exempté.