décembre 2016

7.4 : Prestation d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi

Compétence Législative

Articles 2, 4, 6, 7 et 8 de la Loi.
Articles 49, 55 et 59 du Règlement 134/98.

Exigences de Vérification

Les documents appropriés appuyant les décisions prises et le type de prestations accordées, y compris les reçus et autres pièces justificatives servant à la vérification des dépenses attribuables à l’exercice d’un travail et à la participation à des activités d’aide à l’emploi, figurent au dossier.

Application de la Politique

Les prestations d’emploi obligatoires et discrétionnaires du programme Ontario au travail sont versées aux personnes participantes dans le cadre de l’aide financière de base si l’administratrice ou l’administrateur est convaincu que les critères d’admissibilité ont été respectés.

Outre ces prestations, on peut accorder des fonds au titre des dépenses liées à un emploi pour aider les personnes qui participent au programme à mesure qu’elles progressent vers l’obtention d’un emploi durable.

Les administrateurs dans les Premières Nations et les communautés du Nord ont le pouvoir discrétionnaire de faire preuve de souplesse lorsqu’ils doivent approuver des activités et des dépenses en tenant compte de facteurs culturels et géographiques afin de favoriser des résultats d’emploi pour des clients.

Prestations obligatoires

Prestation pour emploi à plein temps

La prestation pour emploi à plein temps est accordée à une personne bénéficiaire, à la conjointe ou au conjoint compris dans le groupe de prestataires, ou à la personne adulte à charge au titre des dépenses associées à un nouvel emploi à plein temps. Elle peut être accordée en un ou plusieurs versements jusqu’à hauteur du plafond prescrit sur une période de 12 mois.

Le plafond prescrit est fixé à 500 $ par période de 12 mois et par bénéficiaire admissible.

Pour être admissibles à cette prestation, les bénéficiaires doivent respecter les critères suivants :

  • recevoir des prestations d’aide sociale pendant trois mois consécutifs;
  • exercer un nouvel emploi à plein temps et avoir besoin d’une aide à l’égard des dépenses liées à leur retour au travail.

On entend par exercice d’un nouvel emploi à plein temps le fait d’exercer un ou des emplois pendant au moins 30 heures par semaine.

Le personnel doit procéder à une vérification visuelle des reçus et autres pièces justificatives rattachés aux dépenses attribuables à l’acceptation d’un nouvel emploi ou d’un emploi différent ou à l’exercice d’une activité d’aide à l’emploi, et documenter les renseignements nécessaires dans les pages de vérification du Système automatisé de gestion de l'aide sociale (SAGAS). Les Premières nations doivent procéder à une vérification visuelle de ces dépenses et documenter les renseignements nécessaires dans leur système de gestion de dossiers.

La personne qui participe au programme et qui exerce un travail indépendant n’est pas admissible à la prestation pour emploi à plein temps.

Prestation pour autres types d’emploi et participation à des activités d’aide à l’emploi

La prestation pour autres types d’emploi et participation à des activités d’aide à l’emploi est accordée à une personne bénéficiaire, à la conjointe ou au conjoint compris dans le groupe de prestataires, à la personne adulte à charge qui ne fréquente pas l’école secondaire à temps plein ou qui n’est pas inscrite à un programme de formation, ou à l’enfant à charge qui a obtenu son diplôme d’études secondaires. Elle est versée au titre des dépenses attribuables à l’exercice d’un nouvel emploi ou d’une nouvelle activité d’aide à l’emploi ou à l’exercice d’un emploi différent ou d’une activité d’aide à l’emploi différente.

Pour être admissibles à cette prestation, les bénéficiaires doivent respecter l’une des deux conditions suivantes :

  • participer à une nouvelle activité d’aide à l’emploi ou changer d’activité d’aide à l’emploi, ce qui veut dire entreprendre un nouveau programme de formation assorti de nouvelles tâches et responsabilités ou passer d’un programme de formation professionnelle à une expérience de travail;
  • entreprendre un travail à temps partiel ou changer d’emploi à temps partiel auprès du même employeur ou d’un nouvel employeur si les tâches et responsabilités sont très différentes de celles de l’emploi précédent.

Les dépenses associées à l’acceptation d’un emploi ou d’une activité d’aide à l’emploi à temps partiel ou à un changement d’emploi à temps partiel ou d’activité d’aide à l’emploi à temps partiel, y compris un programme de formation, comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • vêtements de travail appropriés;
  • frais de soins corporels;
  • droits de permis et frais d’adhésion à une association;
  • outils et matériel;
  • frais de transport.

Le montant maximal pouvant être accordé à chaque bénéficiaire admissible à cette prestation est égal à 253 $ par période de 12 mois.

Si une tranche quelconque des 253 $ a été versée à la personne bénéficiaire pendant la période de 12 mois, le solde peut lui être versé en tout temps durant cette même période après le paiement original.

Exemple : Après avoir travaillé trois mois sur une chaîne de montage dans une usine, une personne change de poste et quitte la chaîne pour travailler dans un bureau. Elle a besoin de vêtements plus soignés. Le premier emploi nécessitait des bottines de travail, qui ont coûté 75 $. Le solde de la prestation (253 $ - 75 $ = 178 $) peut lui être versé pendant la tranche qui reste de la période de 12 mois pour acheter des vêtements plus soignés pour le bureau. Un montant maximal de 253 $ peut lui être versé en tout temps pendant la période prévue de 12 mois après le paiement initial.

Paiement anticipé des frais de garde d’enfants

Une personne bénéficiaire, la conjointe ou le conjoint compris dans le groupe de prestataires, une personne adulte à charge ou un enfant à charge ayant lui-même un enfant à charge peut avoir droit au paiement anticipé des frais de garde d’enfants si, selon l’administratrice ou l’administrateur, cette personne est tenue de payer à l’avance les frais de garde nécessaires pour exercer un travail ou participer à une activité d’aide à l’emploi.

Le paiement anticipé des frais de garde d’enfants peut être versé pendant toute période de 12 mois. Le plafond prescrit est le suivant :

  • coûts réels payés à un service de garde d’enfants titulaire d’un permis délivré conformément à la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance;
  • 600 $ au maximum payés à un service de garde d’enfants non titulaire d’un permis.

Prestations discrétionnaires

Formation professionnelle

L’administratrice ou l’administrateur peut approuver des dépenses de formation professionnelle et verser une prestation discrétionnaire s’y rapportant si ces dépenses ne sont pas couvertes par l’aide à l’emploi (c.-à-d. une formation de courte durée). Les dépenses de formation professionnelle sont celles qui se rapportent à l’acquisition des compétences et des connaissances requises pour occuper un emploi dans une profession donnée, comme les cours offerts par les collèges privés d’enseignement professionnel. Toute formation pour laquelle une aide est approuvée dans le cadre de la formation professionnelle doit se rapporter à une profession particulière et être liée à un emploi disponible sur le marché du travail local. Les menues dépenses liées à la participation à la formation professionnelle devraient être remboursées au titre des dépenses liées à l’emploi.

Les dépenses de formation professionnelle peuvent également être approuvées comme prestations discrétionnaires lorsque le budget d’aide à l’emploi d’un agent de prestation est épuisé.

Dépenses liées à l’emploi

Une prestation au titre des dépenses liées à l’emploi est versée aux personnes qui participent au programme à mesure qu’elles progressent vers l’obtention d’un emploi durable.

Une telle prestation est également versée aux bénéficiaires du POSPH qui participent aux activités d’aide à l’emploi prévues dans le cadre du programme Ontario au travail.

La personne qui participe au programme et qui est admissible à la prestation pour autres types d’emploi et participation à des activités d’aide à l’emploi, une prestation obligatoire, doit d’abord demander cette prestation.

La prestation peut servir à couvrir les menues dépenses liées à la participation à des activités d’aide à l’emploi, notamment les dépenses suivantes :

  • frais de transport nécessaires;
  • vêtements, soins corporels et équipement spécial;
  • équipement de protection;
  • fournitures et matériel;
  • vêtements de protection;
  • frais de téléphone;
  • vérifications du casier judiciaire ou examens et certificats médicaux (lorsqu’ils sont requis en tant que condition de l’orientation vers un emploi ou d’un placement communautaire);
  • coûts associés à l’obtention de la réhabilitation (pour l’effacement d’un casier judiciaire) si l’existence d’un casier judiciaire peut être un obstacle à l’emploi;
  • frais accessoires (modifications de reconnaissance professionnelle, frais de formation courte, etc.);
  • frais de garde d’enfants, afin de permettre la participation au programme.

Le montant moyen maximal fourni à chaque personne admissible qui participe au programme est égal à 250 $ par mois. Le plafond de l’avance est fixé à 500 $. Les dépenses liées à l’emploi qui se rattachent à la garde d’enfants sont comptabilisées séparément.

L’administratrice ou l’administrateur doit approuver les dépenses supérieures au montant moyen maximal, en tenant compte de leur nécessité pour appuyer les progrès de la personne vers l’obtention d’un emploi durable.

Les dépenses visées par la Prestation pour autres types d’emploi et participation à des activités d’aide à l’emploi sont documentées dans le dossier pour appuyer le caractère raisonnable de toute aide supplémentaire accordée.

Mesures de soutien pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées dont les besoins supposent des mesures de soutien plus importantes ont droit à des soutiens à l’emploi dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

On doit fournir des appareils ou accessoires techniques aux bénéficiaires du POSPH qui souhaitent participer librement au programme Ontario au travail afin qu’ils aient accès aux activités d’aide à l’emploi prévues dans le cadre de ce programme.

Le coût des appareils ou accessoires techniques n’est pas réputé une dépense liée à l’emploi si ces appareils ou accessoires sont disponibles par l’entremise du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (p. ex. appareil pour la lecture et l’interprétation, aides pour malvoyants) (voir la Directive 7.8 : Appareils et accessoires fonctionnels pour un complément d’information).

Aide financière pour les services de garde d’enfants

Les administrateurs peuvent offrir une aide au titre des services de garde d’enfants aux parents qui participent à des activités d’aide à l’emploi.

Les personnes qui participent au programme peuvent avoir droit au remboursement des frais réels versés à un service de garde d’enfants titulaire d’un permis. Elles peuvent aussi se faire rembourser les frais de services non agréés ou supplétifs de garde d’enfants (p. ex. camp d’été, programmes de devoirs guidés) jusqu’à hauteur du plafond prescrit de 600 $ par mois et par enfant.

Aucun paiement au titre de services de garde d’enfants non agréés n’est fait à la personne qui a l’obligation légale de fournir des aliments à un enfant ou à un membre du groupe de prestataires, y compris les personnes suivantes :

  • le père ou la mère de l’enfant;
  • le frère ou la sœur de l’enfant qui a moins de 18 ans et qui vit avec la personne bénéficiaire;
  • la personne adulte à charge qui fait partie du groupe de prestataires.

Si une personne qui participe au programme reçoit des gains provenant d’un emploi, les frais de garde d’enfants payés à un service de garde non agréé ou titulaire d’un permis peuvent être déduits de ses gains (voir la Directive 5.4 : Déductions pour frais de garde d’enfants pour un complément d’information). Si les frais de garde d’enfants sont égaux aux gains, une subvention au titre des frais de garde d’enfants peut être versée.

Le personnel doit procéder à une vérification visuelle des frais de garde d’enfants et documenter les renseignements nécessaires dans le SAGAS. Les Premières nations doivent procéder à une vérification visuelle de ces frais et documenter les renseignements nécessaires dans leur système de gestion de dossiers.

Si le paiement anticipé des frais de garde d’enfants est raisonnablement nécessaire pour permettre à la personne qui participe au programme de commencer un nouvel emploi ou une nouvelle activité d’aide à l’emploi, d’en changer, ou bien de continuer à occuper cet emploi ou de faire cette activité, on peut effectuer un paiement.