Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue à la suite de la révision interne, vous pouvez peut-être demander au Tribunal de l'aide sociale de revoir la décision.

Vous pouvez soumettre votre dossier au Tribunal de l'aide sociale dans les cas suivants :

  • la décision prise à la suite de la révision interne ne vous satisfait pas;
  • vous n'avez pas été informé de la décision rendue à la suite de la révision interne dans les 30 jours suivant votre demande.

Certaines décisions rendues après une révision interne ne peuvent pas être soumises au Tribunal de l'aide sociale. La lettre qui vous informera de la décision rendue après la révision interne précisera s'il est possible de faire appel auprès du Tribunal de l'aide sociale.

Vous devez faire appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision rendue à la suite de la révision interne.

Si vous décidez de faire appel, le Tribunal fixera la date d'une audience. Une audience est une réunion tenue par le tribunal, au cours de laquelle vous pouvez expliquer les raisons de votre désaccord avec la décision rendue. Une personne représentant le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées peut assister à l'audience. Un membre du Tribunal écoutera les deux parties et prendra une décision.

Sur la Formule d'appel, vous pouvez demander une « aide provisoire » dans les cas suivants :

  • vous recevez le soutien du revenu dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées; et
  • vous avez des difficultés financières en raison de la décision que vous contestez.

L'aide provisoire est un soutien financier auquel vous pourriez avoir droit en attendant le résultat de l'audience. Vous ne pouvez pas recevoir l'aide provisoire si vous faites appel d'une décision au sujet de votre demande d'admissibilité au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Si vous souhaitez obtenir les conseils d'une clinique juridique, vous pouvez consulter Aide juridique Ontario :

  • 416 979-1446 (à Toronto)
  • 1 800 668-8258 (hors de Toronto)
  • 1 866 641-8867 (ligne ATS sans frais)
  • www.legalaid.on.ca

Comment faire appel auprès du Tribunal de l'aide sociale

Si vous voulez faire appel auprès du Tribunal de l'aide sociale, vous devez faire ce qui suit :

1) Remplir une Formule d'appel. Vous pouvez vous procurer la formule :

2) Envoyer la Formule d'appel dûment remplie au Tribunal de l'aide sociale. Vous pouvez poster, télécopier ou déposer la formule à l'adresse suivante :

Tribunal de l'aide sociale
655, rue Bay, 14 étage
Toronto (ON) M7A 2A3
Télécopieur : 416 326-5135

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide pour remplir la formule, vous pouvez communiquer avec le Tribunal de l'aide sociale :

  • Toronto et sa région : 416 326-0978
  • sans frais : 1 800 753-3895
  • ATS : 416 325-3408
  • ATS (sans frais) : 1 800 268-7095
  • ATS (Ottawa) : 613 566-2235

Si vous souhaitez obtenir les conseils d'une clinique juridique, vous pouvez consulter Aide juridique Ontario :

  • Toronto et sa région : 416 979-1446
  • sans frais : 1 800 668-8258
  • ATS (sans frais) : 1 866 641-8867
  • www.legalaid.on.ca

Pour en savoir plus :