Avant de recevoir l'annonce de la décision rendue, vous pouvez retirer votre demande de révision interne à tout moment.

Si vous décidez d'annuler la révision interne, vous devez prévenir immédiatement le bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Vous pouvez nous téléphoner pour nous informer que vous souhaitez annuler la révision interne. Vous devrez ensuite le confirmer par écrit.

Veuillez prendre note que si vous annulez votre demande, vous ne pouvez pas interjeter appel de la même décision au Tribunal de l'aide sociale à une date ultérieure.

Pour retirer votre demande de révision interne, vous pouvez, au choix :

  1. remplir un formulaire de demande de retrait de la demande de révision interne, ou
  2. écrire une lettre.

Si vous écrivez une lettre, veuillez préciser que vous souhaitez annuler votre révision interne et indiquer votre :

  • nom et votre prénom;
  • numéro d'identification de membre (c'est-à-dire le numéro inscrit sur votre relevé de prestation ou sur la lettre que vous avez reçue du bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées);
  • date de naissance (jour, mois, année).

Où envoyer votre demande d'annulation d'une révision interne

Pour la révision interne d'une décision relative à votre invalidité, envoyez le formulaire dûment rempli ou votre lettre à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées à l'adresse suivante :

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées
Ministère des Services sociaux et communautaires
C.P. B18
Toronto (ON) M7A 1R3
Télécopieur : 416 326-3374

Pour la révision interne d'une décision financière, envoyez le formulaire dûment rempli ou votre lettre au bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées de votre localité.

Pour en savoir plus