Les catégories prescrites sont des catégories précises de personnes qui n’ont pas besoin de se soumettre au processus de détermination du handicap pour être admissibles au volet Soutien du revenu du POSPH.

Les personnes appartenant à ces catégories doivent tout de même déposer une demande et répondre aux autres exigences d’admissibilité du POSPH pour être admissibles au volet Soutien du revenu du POSPH.

Les personnes appartenant à des catégories prescrites sont notamment les suivantes :

  • Une personne qui, le 31 mai 1998, recevait des prestations dans le cadre d’une catégorie précise de prestations en vertu de la Loi de 1992 sur les prestations familiales, ou le conjoint d’un bénéficiaire.
  • Une personne qui a plus de 65 ans et qui n’est pas admissible à une pension de la Sécurité de la vieillesse .
  • Une personne qui reçoit l’une ou l’autre des catégories de prestations d’invalidité suivantes :
  • Une personne qui reçoit un montant adjugé sous le régime de la loi intitulée English and Wabigoon River Systems Mercury Contamination Settlement Agreement Act, 1986.
  • Une personne qui était résidente d’un établissement de l’Annexe 1 en vertu de l’ancienne Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, et qui a cessé d’être résidente de cet établissement le 1er juin 1998 ou après cette date.

    Les établissements de l’annexe 1 en vertu de l’ancienne Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle comprennent le Centre régional de la Huronie (Orillia), le Centre régional Rideau (Smith Falls) et le Centre régional du Sud‑Ouest (Blenheim).
  • Une personne qui a déjà été considérée comme admissible à des services et des soutiens, ainsi qu’à des fonds en vertu de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (la Loi), notamment :
    • Les personnes qui vivent au sein de la collectivité comme locataire, propriétaire, loueur ou pensionnaire;
    • Les personnes qui vivent dans une résidence avec services de soutien intensif en vertu de la Loi;
    • Les personnes qui vivent dans une résidence de groupe avec services de soutien en vertu de la Loi.

Visitez le site des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle pour de plus amples renseignements sur l’admissibilité à des services pour les adultes ayant une déficience intellectuelle.

  • les personnes qui résident actuellement dans un foyer relevant de la Loi sur les foyers de soins spéciaux ou une personne qui a résidé dans un foyer relevant de cette loi, le 1er janvier 2018 ou après cette date, mais qui a depuis quitté ce foyer (p. ex. elle vit dans la collectivité comme locataire, propriétaire, pensionnaire).
  • les personnes qui résident ou ont résidé dans un foyer qui fait partie du programme du ministère de la Santé et des Soins de longue durée appelé Community Homes for Opportunity.
  • Une personne résidant dans l’un des établissements suivants (mais seulement pendant qu’elle résidait dans l’établissement) :