Vérifiez la lettre que vous avez reçue pour connaître la date limite de la demande de révision interne de la décision.

Votre demande de révision interne doit être présentée par écrit. Vous pouvez, au choix :

  1. remplir un formulaire de demande de révision interne, ou
  2. écrire une lettre.

Si vous écrivez une lettre, précisez que vous demandez une révision interne et indiquez :

  • votre nom et votre prénom;
  • votre numéro d'identification de membre (c'est-à-dire le numéro inscrit sur votre relevé de prestation ou sur la lettre que vous avez reçue du bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées);
  • votre date de naissance (jour, mois, année).

Vous devriez également :

  • essayer d'expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue;
  • joindre tous les renseignements médicaux qui pourraient être utiles à la révision interne (p. ex. des rapports de consultation ou de radiographies).

S'il vous faut plus de 30 jours pour demander une révision interne en raison de circonstances exceptionnelles, vous devrez expliquer dans votre demande les raisons pour lesquelles vous avez besoin de ce délai supplémentaire.

Où envoyer votre demande de révision interne d'une décision relative à votre invalidité

Vous pouvez poster ou télécopier votre demande à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées à l'adresse suivante :

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées
Ministère des Services sociaux et communautaires
C.P. B18
Toronto (ON) M7A 1R3
Télécopieur : 416 326-3374

Pour en savoir plus