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Ministère des
Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision relative à votre dossier, vous avez le droit de demander une révision interne. Par exemple, vous pouvez demander une révision interne dans les cas suivants :
Veuillez prendre note que vous ne pouvez demander une révision interne que dans un délai particulier. La demande de révision interne doit être présentée dans les 30 jours suivant la réception de la lettre qui vous informe de la décision. Vérifiez la lettre que vous avez reçue pour connaître la date limite exacte.
Au-delà de la date limite, vous pouvez encore demander une révision interne, mais vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles vous avez besoin de temps supplémentaire. Dans certains cas, nous accepterons d'effectuer une révision interne après la date limite.
Vous devez présenter votre demande de révision interne par écrit.(Vous pouvez nous appeler pour nous faire savoir que vous souhaitez une révision interne, mais vous devrez le confirmer par une demande écrite.)
Vous devriez recevoir une lettre vous informant de la conclusion de la révision interne dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Le processus de demande d'une révision interne dépend du type de décision que vous voulez faire réexaminer.
Si vous ne savez pas exactement de quel type de décision il s'agit, vérifiez la lettre que vous avez reçue.
La décision porte sur votre état de personne handicapée si la lettre :
La décision porte sur votre admissibilité financière si la lettre :
Pour en savoir plus : |