Les infirmières et infirmiers autorisés peuvent remplir les formulaires de révision de l'admissibilité sur le plan médical

À compter du 15 janvier 2018, les infirmières et infirmiers autorisés peuvent remplir toutes les sections des formulaires utilisés pour déterminer si une personne est une personne handicapée et admissible au programme. Cela inclut les formulaires compris dans la trousse de révision de l'admissibilité sur le plan médical : formulaires médicaux (partie A et partie B).


Si une date a été fixée pour la révision de votre admissibilité sur le plan médical

Une révision sur le plan médical de votre admissibilité comme personne handicapée nous permet de vérifier si vous continuez de remplir les critères de la définition de personne handicapée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Si l’on ne vous a PAS assigné une révision sur le plan médical lorsque vous avez été initialement considéré(e) comme admissible au programme, vous n’êtes pas concerné(e). On fixe une date de révision de la décision concernant l’admissibilité sur le plan médical lorsqu’il est possible que l’état pathologique d’une personne s’améliore avec le temps.

Les bénéficiaires recevront un soutien du revenu et d’autres prestations pendant la révision pour autant qu’ils continuent de satisfaire à toutes les autres conditions d’admissibilité.

Comment fonctionne le processus de révision de l’admissibilité sur le plan médical

Lorsqu’arrivera le moment de la révision de votre admissibilité sur le plan médical, nous vous ferons parvenir la Trousse de documents pour la révision de l’admissibilité sur le plan médical. Elle contient les documents suivants :

  • une feuille d’instructions;
  • un Résumé de la décision sur l’admissibilité en tant que personne handicapée;
  • un Formulaire de révision de l’admissibilité sur le plan médical, partie A et partie B;
  • un Consentement à la divulgation de renseignements médicaux et renseignements connexes;
  • un Rapport personnel;
  • une feuille de renseignements à l’attention des professionnels des soins de santé;
  • une enveloppe pour envoyer les formulaires dûment remplis.

Les formulaires de révision doivent être remplis par un professionnel ou une professionnelle de la santé approuvé(e), comme votre médecin.

Vous disposerez de 90 jours pour nous faire parvenir vos formulaires. Si vous avez besoin d’un délai pour remplir les formulaires, vous pouvez demander une prolongation à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

Après que nous recevons les formulaires dûment remplis

Des membres du personnel spécialement formés qui travaillent pour l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées :

  • examineront les renseignements que vous nous avez fournis;
  • détermineront si vous continuez de remplir les critères de la définition de personne handicapée en vertu du programme;
  • vous enverront une lettre pour vous informer de notre décision.

Si vous êtes toujours admissible

Si vous êtes toujours une personne handicapée au sens du programme, vous continuerez de recevoir un soutien du revenu et d’autres prestations pour autant que vous continuiez de satisfaire à toutes les autres conditions d’admissibilité du programme.

Si vous n’êtes plus admissible

Si vous ne remplissez plus les critères de la définition de personne handicapée en vertu du programme, vous ne serez plus admissible au soutien du revenu en qualité de personne handicapée. Toutefois, cette décision n’aura pas d’effet sur votre soutien du revenu pendant les trois prochains mois. Vous aurez ainsi le temps de vous adapter à ce changement de circonstances.

Cela signifie ce qui suit :

  • si vous êtes une personne seule, votre soutien du revenu et vos autres prestations cesseront après trois mois;
  • si ni vous ni votre conjoint(e) ne remplissez les critères de la définition de personne handicapée en vertu du programme, le soutien du revenu de votre famille et les autres prestations cesseront après trois mois;
  • si vous n’êtes plus admissible, mais que votre conjoint(e) remplit les critères de la définition de personne handicapée en vertu du programme, le soutien du revenu de votre famille sera ajusté après trois mois.

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez demander qu’elle fasse l’objet d’une révision. Cette première étape du processus d’appel est appelée une révision interne.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la révision interne, vous pouvez interjeter appel de la décision auprès du Tribunal de l’aide sociale.

Si votre soutien du revenu a cessé, vous pouvez présenter une demande au programme Ontario au travail si vous avez toujours besoin d’une aide financière.