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Ministère des
Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
Si vous êtes financièrement admissible, l'étape suivante consiste à voir si vous êtes « une personne handicapée » selon la définition de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
C'est ce que l'on appelle le processus de détermination de l'admissibilité.
Nous vous remettrons une Trousse de documents et de formules sur la détermination de l'invalidité qui contient les documents suivants :
Certaines personnes n'ont pas besoin de remplir ces formules. Par exemple, vous ne devrez pas le faire dans les cas suivants :
Si vous êtes dans l'un de ces cas, le personnel de votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées vous indiquera les renseignements que vous devez fournir.
Cette formule comporte deux parties :
ou
Il est important que le professionnel de la santé joigne à cette formule des copies des rapports médicaux et des rapports de consultation.
Le Rapport personnel est facultatif. Il n'est pas obligatoire de le remplir, mais il nous donnera un tableau plus complet de votre situation.
Une fois que toutes les formules de votre Trousse de documents et de formules sur la détermination de l'invalidité sont remplies, elles doivent être retournées (par vous-même ou par le professionnel de la santé) à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires.
(Vous pouvez utiliser l'enveloppe qui est fournie dans la Trousse et qui en porte l'adresse ou vous pouvez utilisez l'adresse suivante :
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées)
Case postale B18
Toronto ON M7A 1R3)
Vous devez renvoyer les formules dûment remplies dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu la Trousse.
Voici un exemple :
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Si vous ne pouvez pas nous faire parvenir tous les renseignements dans les 90 jours, vous pouvez appeler l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées pour demander plus de temps.
Numéro sans frais : 1 888 256-6758
ATS : 1 866 780-6050
L'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées examinera tous les renseignements que vous avez fournis et établira si vous êtes ou non une personne handicapée selon la définition de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Elle vous enverra une lettre pour vous informer de sa décision.
Si vous êtes une personne handicapée selon la définition de la Loi :
Si l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées décide que votre déficience peut s'améliorer, elle vous donnera également une date de révision médicale.
Si l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées décide que vous n'êtes pas une personne handicapée selon la définition de la loi, vous pouvez demander une révision de la décision. C'est ce que l'on appelle une révision interne.
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