Ce que les professionnels de la santé devraient savoir

À propos de l'Allocation pour régime alimentaire spécial

L'Allocation pour régime alimentaire spécial aide les bénéficiaires d'aides provenant du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) qui sont admissibles à financer le coût supplémentaire lié au régime alimentaire spécial dont ils ont besoin pour un état pathologique approuvé lorsque ce régime :

  • est généralement considéré par la communauté médicale de l'Ontario comme un adjuvant au traitement de l'état pathologique en question;
  • entraîne des coûts supérieurs à ceux d'un régime alimentaire normal et sain.

Modifications apportées à l'annexe « Régimes alimentaires spéciaux »

  • Depuis le 1er avril 2011, il existe une nouvelle annexe « Régimes alimentaires spéciaux » qui énumère les états pathologiques admissibles, ainsi qu’un nouveau formulaire de demande de l’allocation pour régime alimentaire spécial.
  • Les professionnels de la santé suivants sont autorisés à remplir le formulaire de demande de l’allocation pour régime alimentaire spécial :
    • médecins inscrits auprès de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario;
    • personnel infirmier autorisé de la catégorie spécialisée, inscrit auprès de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario;
    • diététistes autorisés inscrits auprès de l'Ordre des diététistes de l'Ontario;
    • sages-femmes autorisées* inscrites auprès de l'Ordre des sages-femmes de l'Ontario;
    • sages-femmes autochtones traditionnelles* reconnues et autorisées par leur communauté autochtone.

(* Remarque : les sages-femmes autorisées et les sages-femmes autochtones traditionnelles sont uniquement autorisées à confirmer la nécessité d'un régime alimentaire spécial pour l'état pathologique suivant : lactation insuffisante pour assurer l’allaitement ou allaitement contre-indiqué.)

Principales modifications à l'annexe « Régimes alimentaires spéciaux »

  • Le Comité d'experts en matière de régimes alimentaires spéciaux a déterminé que certains états pathologiques ne nécessitent pas de régimes spéciaux. Ces états ont donc été supprimés de l'annexe. En voici la liste :
    • allergie aux œufs;
    • allergie au soja;
    • constipation chronique.
  • De plus, nous avons précisé les critères d'admissibilité de certains états pathologiques :
    • les bénéficiaires ayant une dysphasie sont admissibles à une allocation uniquement s'ils nécessitent des agents épaississants;
    • les bénéficiaires ayant une insuffisance rénale sont admissibles à une allocation uniquement s'ils ne sont pas sous dialyse et présentent un débit de filtration glomérulaire inférieur à 30;
    • les bénéficiaires présentant une perte de poids involontaire sont admissibles à une allocation uniquement s'ils ont perdu au minimum plus de 5 % de leur poids corporel habituel.
    • une personne non traitée est définie comme souffrant d'hypertension si elle présente les symptômes suivants :
      • ≥ 160 pression artérielle systolique ou ≥ 100 pression artérielle diastolique lors de trois visites cliniques consécutives ou ≥ 140 pression artérielle systolique, ou
      • ≥ 90 pression artérielle diastolique lors de quatre visites cliniques consécutives ou plus.
    • une personne est considérée comme ayant de l'ostéoporose si elle présente les caractéristiques suivantes:
      • T score < -2,5 sur l'analyse de la densité osseuse, et/ou
      • Preuves cliniques d'une fracture de la fragilité.
    • une personne est définie comme ayant le diabète, si elle réunit les critères suivants :
      • un taux de glycémie à jeun de 6,1 mm à 6,9 mm et un résultat du test oral de tolérance au glucose de 7,8 mm à 11,0 mm (avec un taux de glycémie à jeun de < 6,1mm), ou
      • un taux d'hémoglobine glycatée (HbA1c) entre 5,7 % et 6,4 %, ou
      • des niveaux au-dessus de ces limites.
    • Remarque : de nombreux professionnels des soins de santé interprètent les deux premiers critères du diabète comme du prédiabète et les niveaux au-dessus de ces limites comme du diabète. L'auteur de la demande d'allocation pour régime alimentaire spécial qui présente l'un ou l'autre de ces résultats laboratoires doit entrer dans la catégorie du diabète.
  • Pour répondre aux critères d'admissibilité selon la nouvelle annexe, tous les demandeurs doivent présenter un état pathologique figurant sur la liste au moment de soumettre leur demande.
  • Les patients présentant une perte de poids/atrophie musculaire involontaire documentée du fait d'un état pathologique admissible qui ont réussi à reprendre du poids au moment de la demande en vertu de la nouvelle annexe « Régimes alimentaires spéciaux » sont admissibles à la nouvelle de l’allocation pour régime alimentaire spécial tant qu'un professionnel de la santé peut attester de chacun des critères suivants :
    1. diagnostic d'un état pathologique admissible figurant sur la liste de la nouvelle annexe pour une perte de poids/atrophie musculaire involontaire;
    2. perte de poids/atrophie musculaire involontaire de plus de 5 % (au minimum), passée ou actuelle, due à l'état pathologique admissible diagnostiqué (critère 1);
    3. avis médical selon lequel un régime spécial est nécessaire pour maintenir le poids corporel.

Principales modifications au formulaire de demande de l’allocation pour
régime alimentaire spécial

  • Nous avons élargi la confirmation du professionnel de la santé qui doit désormais également attester que l'information incluse sur le formulaire est exacte selon son avis professionnel.
  • Pour être admissibles à l’allocation pour régime alimentaire spécial, les demandeurs doivent accepter de signer un consentement (inclus sur le formulaire de demande) autorisant la divulgation des renseignements médicaux pertinents.
  • Le consentement autorisera l'obtention de copies des renseignements inclus dans les dossiers du professionnel de la santé pour confirmer l'admissibilité d'un bénéficiaire à l'allocation pour régime alimentaire spécial dans certains cas.

Processus d'examen des renseignements médicaux du patient

  • Le ministère ou l'administrateur du programme Ontario au travail assurera le suivi pour :
    • cerner les tendances inattendues ou hautement improbables relativement à l'utilisation de l'allocation pour régime alimentaire spécial;
    • demander et examiner les dossiers médicaux et, dans les rares cas où une enquête est nécessaire, vérifier les renseignements indiqués sur le formulaire de demande.
  • Le ministère ou l'administrateur du programme Ontario au travail fera appel à des experts médicaux pour l’aider à cerner des tendances inattendues ou hautement improbables et à examiner les dossiers médicaux fournis par les professionnels de la santé lorsque ces dossiers ont été demandés.
  • Les agents des dossiers d'aide sociale ne seront pas en mesure de demander ou d'examiner les dossiers médicaux d'un patient, mais pourront consulter le formulaire de demande.

Honoraires versés pour remplir le formulaire

  • Les honoraires versés pour remplir le formulaire sont de 20 $.
  • Les médecins qui remplissent le formulaire de demande de l'allocation pour régime alimentaire spécial peuvent continuer d'utiliser le code de facturation K055 de l'Assurance-santé de l'Ontario.
  • Les autres professionnels de la santé approuvés qui remplissent le formulaire de demande de l’allocation pour régime alimentaire spécial peuvent continuer de soumettre une facture de 20 $ au bureau local du programme Ontario au travail ou du POSPH.
  • Les demandeurs ne paient pas d'honoraires.

Allocation nutritionnelle en période de grossesse et d'allaitement

  • Depuis le 1er février 2011, un formulaire de demande distincte pour l'Allocation nutritionnelle en période de grossesse et d'allaitement (formulaire no 3109) est entré en vigueur.
  • Les professionnels de la santé suivants sont autorisés à remplir le formulaire de demande correspondant :
    • médecins inscrits auprès de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario;
    • personnel infirmier autorisé de la catégorie spécialisée, inscrit auprès de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario;
    • diététistes autorisés inscrits auprès de l'Ordre des diététistes de l'Ontario;
    • sages-femmes autorisées inscrites auprès de l'Ordre des sages-femmes de l'Ontario ou sages-femmes autochtones traditionnelles reconnues et autorisées par leur communauté autochtone.
  • Les honoraires versés pour remplir le formulaire sont de 20 $.
  • Les médecins qui remplissent le formulaire de demande d'Allocation nutritionnelle en période de grossesse et d'allaitement peuvent utiliser le code de facturation K056 de l'Assurance-santé de l'Ontario. Les autres professionnels de la santé approuvés qui remplissent le formulaire de demande peuvent continuer de soumettre une facture de 20 $ au bureau local du programme Ontario au travail ou du POSPH.