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Comment présenter une motion au tribunal en vue d’obtenir une ordonnance restrictive?

Vous devez suivre neuf étapes pour présenter une motion au tribunal en vue d'obtenir une ordonnance restrictive. Chaque étape est importante. Vous pouvez utiliser cette liste de contrôle pour vous assurer que vous avez bien suivi chaque étape.

Étapes :

Vous trouverez également des renseignements sur le processus de présentation d'une motion pour obtenir une ordonnance restrictive au sein des centres d'information sur le droit de la famille des tribunaux provinciaux de l'Ontario. Pour trouver le plus proche, veuillez visiter www.ontariocourts.on.ca.

Date importante!

Le premier avis de suspension du permis de conduire qui vous a été envoyé par courrier contient une date limite. Si vous ne faites pas le nécessaire (voir « Quelles sont mes options maintenant? ») avant cette date limite, votre permis de conduire sera suspendu. Si vous avez reçu un avis final de suspension du permis de conduire, vous devez régulariser vos versements dans les 15 jours ou votre permis de conduire sera suspendu. Après réception d'un avis final, il n'est plus possible de présenter une motion pour obtenir une ordonnance restrictive. Vérifiez votre avis pour déterminer s'il s'agit d'un premier avis ou d’un avis final.

Étape 1 : Déterminez à quel tribunal vous devez présenter une motion.

Les questions de droit de la famille, telles que les pensions alimentaires pour les enfants et pour les conjoints, peuvent être entendues par l'une des cours suivantes :

  • la Cour de justice de l'Ontario, anciennement appelée Cour de l'Ontario (Division provinciale)
  • la Cour supérieure de justice, anciennement appelée Cour de l'Ontario (Division générale)
  • la Cour de la famille, appartenant à la Cour supérieure de justice, anciennement appelée Cour unifiée de la famille.

Il est d'usage d'introduire votre motion devant la cour ayant rendu votre ordonnance alimentaire. Vous trouverez le nom de la cour sur cette ordonnance. Vous pouvez présenter votre motion à cette cour, soit à l'endroit où vous habitez, soit à l'endroit où habite la personne bénéficiaire de la pension.

Si vous n'avez pas de copie de votre ordonnance alimentaire, vous pouvez en obtenir une au greffe du tribunal. Si vous ne savez plus quel tribunal a prononcé votre ordonnance, vous pouvez appeler le Bureau des obligations familiales et demander ce renseignement.

Bon à savoir.

Vous trouverez la liste des adresses et numéros de téléphone des tribunaux de l'Ontario en ligne à l'adresse www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.

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Étape 2 : Rassemblez les renseignements et les formules dont vous aurez besoin.

Avant de commencer, vous aurez besoin :

  • d'une copie de votre premier avis de suspension du permis de conduire;
  • d'une copie de votre ordonnance alimentaire;
  • de votre numéro de dossier au Bureau des obligations familiales (se trouvant sur le premier avis);
  • de votre numéro de dossier du greffe (se trouvant sur l'ordonnance alimentaire);
  • de deux pièces d'identité en cours de validité, l'une d'elles devant comporter une photo, par exemple un permis de conduire, un passeport ou une carte Santé avec photo;
  • d'une Ordonnance restrictive vierge (BOF Formule 6), disponible sur le site Web du Bureau des obligations familiales;
  • d'un État financier (BOF Formule 4), disponible sur le site Web du Bureau des obligations familiales ou d'un État financier (FLR Formule 13), disponible à l'adresse www.ontariocourtforms.on.ca.
  • des formules des Règles en matière de droit de la famille suivantes, qu'il est possible d'obtenir dans n'importe quel greffe de la Cour de la famille ou en ligne à l'adresse www.ontariocourtforms.on.ca :
    • Avis de motion (FLR Formule 14)
    • Affidavit (FLR Formule 14A)
    • Confirmation (FLR Formule 14C)
    • Affidavit de signification (FLR Formule 6B).

Où obtenir de l'aide

Si vous avez besoin d'aide pour remplir ces formules, il vous est suggéré de solliciter les conseils d'un avocat ou d’une avocate. Vous pouvez aussi vous rendre au Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF) de la Cour de la famille de votre localité.

Si vous n'avez pas de copie de votre ordonnance alimentaire en votre possession, adressez-vous au tribunal ayant rendu l'ordonnance pour en obtenir une.

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Étape 3 : Remplissez les formules.

Formule d'Avis de motion (FLR Formule 14)

Cette formule vous permet de signaler au juge que vous cherchez à obtenir une ordonnance restrictive afin d'empêcher la suspension de votre permis de conduire. Elle indique aussi le jour et l'heure de votre comparution devant le tribunal. Vous obtiendrez ces renseignements en vous rendant au greffe de la Cour de la famille, plus tard dans le processus (voir l'étape 4).

Affidavit (FLR Formule 14A)

Cette formule vous permet de faire part de votre version des faits, que le juge utilisera pour rendre sa décision à l'égard de votre motion. C'est pour vous l'occasion d'exposer votre point de vue au juge de manière claire et convaincante. Vous devez consigner tout ce que vous souhaitez dire au juge par écrit dans l'Affidavit. Vous ne serez peut-être pas autorisé(e) à dire quoi que ce soit d'autre au juge lorsque vous vous présenterez devant le tribunal. C'est pourquoi il est capital que les renseignements que vous fournissez soient :

  • exacts et complets;
  • clairs et précis;
  • suffisamment détaillés pour fournir au juge toute l’information dont il aura besoin.

Un Affidavit doit être déclaré sous serment ou affirmé solennellement. Déclarer un document sous serment ou l'affirmer solennellement revient à faire la promesse que les renseignements qu'il contient sont exacts. Si vous ne dites pas la vérité lorsque vous déclarez votre Affidavit sous serment ou l’affirmez solennellement, vous pouvez être accusé(e) d'avoir commis un crime.

Où est-il possible de déclarer votre Affidavit sous serment ou de l’affirmer solennellement?

Il est possible de déclarer votre Affidavit sous serment ou de l’affirmer solennellement devant un avocat ou une avocate, un juge de paix, un notaire public ou un commissaire aux affidavits. Vous devriez pouvoir le faire dans un greffe de la Cour de la famille. Assurez-vous de vous munir de deux pièces d'identité en cours de validité, l'une d'elles devant comporter une photo, par exemple un permis de conduire, un passeport ou une carte Santé avec photo.

État financier (BOF Formule 4) ou État financier (FLR Formule 13)

Vous devez également remplir et déclarer sous serment ou affirmer solennellement un État financier. Cet état fournira au tribunal d'importants renseignements concernant vos finances, notamment :

  • le montant et les sources de votre revenu;
  • le montant de vos frais de subsistance;
  • le montant de vos actifs et de vos dettes.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir un État financier, visitez le site Web du ministère du Procureur général pour consulter la publication intitulée « Guide des procédures à la Cour de la famille ». Vous trouverez ce guide à l'adresse http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/guides.

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Étape 4 : Obtenez une date d'audience.

Vous devez signifier vos documents au Bureau des obligations familiales au moins six jours avant votre date d'audience. S’il vous reste moins de six jours, assurez-vous de signifier vos documents au Bureau des obligations familiales aussitôt que possible.

Pour obtenir la date d’une audience de votre motion, vous pouvez, au choix, appeler le greffe de la Cour de la famille ou vous y rendre. La date d'audience doit figurer sur votre Avis de motion à l’endroit prévu à cet effet. On peut vous prier de vous rendre au greffe de la Cour de la famille en personne pour obtenir une date d'audience. Le cas échéant, apportez au moins une copie de l'ensemble des documents en plus des originaux.

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Étape 5 : Remettez des copies des formules au Bureau des obligations familiales.

Une fois que vous aurez obtenu la date d'audience de votre motion, il vous faudra remettre des copies de vos documents au Bureau des obligations familiales. Il s'agit d'une étape importante du processus. En termes juridiques, on parle de signification. En signifiant vos formules, vous signalez au Bureau des obligations familiales que vous avez l'intention de vous présenter devant le tribunal.

You can serve your forms in two ways:

  1. par télécopie au 416 240-2402

  2. par courrier ou service de messagerie

Remarque : Si vous envoyez ou signifiez des documents de procédure au Bureau des obligations familiales, ils doivent tous porter la mention « Direction des services juridiques » sur l'enveloppe ou le recto.

Après avoir signifié vos formules au Bureau des obligations familiales, vous devez remplir et signer un Affidavit de signification (FLR Formule 6B) que vous déclarerez sous serment ou affirmerez solennellement. (Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette formule à l'étape 3 ci-dessus). Il signale au tribunal que vous avez transmis des copies de vos documents au Bureau des obligations familiales.

Rappel

Votre motion doit être entendue par le tribunal avant la date limite stipulée sur votre premier avis de suspension du permis de conduire. La date d'audience ne peut être ultérieure à la date limite.

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Étape 6 : Déposez vos formules auprès du tribunal.

Vous devez apporter vos documents originaux au tribunal et les remettre au greffier de la Cour de la famille. En termes juridiques, on parle de dépôt. Voici les documents que vous devrez déposer :

  • Avis de motion
  • Affidavit et pièces jointes (pour des instructions, voir l'exemple d'Affidavit en annexe)
  • État financier
  • Affidavit de signification

Le greffier du tribunal tient un dossier sur votre affaire, également appelé dossier continu. Il renferme tous les documents ayant été déposés dans le cadre de votre affaire ainsi qu'une table des matières dressant la liste desdits documents. Le greffier du tribunal vous demandera de classer vos documents dans ce dossier et de mettre à jour la table des matières. Si vous n'avez pas de dossier continu, le greffier du tribunal pourra vous demander d'en créer un.

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Étape 7 : Confirmez que vous vous présenterez devant le tribunal.

Vous devez informer le tribunal que vous vous présenterez à l’audience à la date prévue, et que vous êtes prêt(e) à aller de l’avant. Pour ce faire, remplissez la formule de Confirmation (FLR Formule 14C). Vous pouvez la faire parvenir au tribunal par télécopie ou en la déposant en personne. Vous devez la transmettre au tribunal à 14 h au plus tard, deux jours avant la date de votre audience. Si vous ne respectez pas cette échéance, le tribunal peut refuser d'entendre votre motion.

Date importante!

Vous devez déposer vos documents auprès du tribunal au moins six jours avant la date de votre audience. S’il vous reste moins de six jours, assurez-vous de déposer vos documents aussitôt que possible.

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Étape 8 : Rendez-vous au tribunal à la date de votre audience.

Il vous est conseillé d'arriver au tribunal au moins 30 minutes avant l'heure de l'audience. Assurez-vous d'apporter des copies de tous les documents que vous avez déposés auprès du tribunal.

Avant votre comparution, vous devrez rencontrer l'avocat ou l’avocate du Bureau des obligations familiales, qui appellera votre nom dans la salle d'attente. Le but de cet entretien est de tenter de parvenir à un accord de paiement avec le Bureau des obligations familiales.

Si l'avocat ou l’avocate du Bureau des obligations familiales et vous vous entendez sur les modalités de remboursement, vous pourrez obtenir une ordonnance restrictive sur consentement devant le tribunal. Dans le cas contraire, le juge prendra la décision.

Si vous obtenez une ordonnance restrictive devant le tribunal, le juge peut exiger que vous introduisiez une motion en modification de votre ordonnance alimentaire. Il est également susceptible d'imposer des conditions que vous devrez remplir, en vous demandant par exemple :

  • de fournir des données financières au Bureau des obligations familiales;
  • d'effectuer les versements courants;
  • d'effectuer des versements de remboursement de l'arriéré.

Comment introduire une motion en modification?

Vous en apprendrez davantage sur la façon d'introduire une motion en modification sur le site Web du Bureau des obligations familiales, sur la page « Renseignements pour les personnes qui versent des pensions alimentaires », dans les rubriques « Comment... modifier mon ordonnance alimentaire, cesser les paiements ou les réduire? » .

Si vous n'avez pas d'avocat ou d’avocate, il pourrait être indiqué de vous entretenir avec l'avocat ou l’avocate de service à votre arrivée. Les avocats et avocates de service sont rémunérés par Aide juridique Ontario et travaillent dans les cours de la famille. Si vous n'êtes pas représenté(e) par un avocat ou une avocate, l'avocat ou l’avocate de service peut vous assister en :

  • vous donnant des renseignements et conseils juridiques de base;
  • vous aidant à préparer des documents;
  • vous secondant dans la salle d'audience, dans certains cas;
  • vous aidant à négocier les termes de la transaction avec l'avocat ou l’avocate du Bureau des obligations familiales qui sera également présent(e) au tribunal ce jour-là.

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Étape 9 : Prenez les mesures ordonnées par le tribunal.

Si le juge vous a ordonné d'introduire une motion en modification de votre ordonnance alimentaire, vous devez le faire dans les 20 jours suivant réception de votre ordonnance restrictive. Il vous faudra aussi fournir une copie de votre motion en modification au Bureau des obligations familiales.

Assurez-vous de faire tout ce que le juge peut avoir ordonné. Il peut notamment vous ordonner de vous acquitter d'une certaine somme d'argent ou de prendre d'autres mesures.

Si vous n'introduisez pas de motion en modification, ni ne prenez les autres mesures ordonnées par le juge, votre ordonnance restrictive prendra fin. Cela signifie que le Bureau des obligations pourra suspendre votre permis de conduire.

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