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6.0 Personnes ayant un besoin urgent de soutien

Applicable aux : Entités d’examen des demandes
Cadre juridique :
Disposition 7 (2) 3.
Fonction des Entités d’examen des demandes aux termes de la Loi : Articles 14 et 15, alinéa 17 (1) a)
Date d’entrée en vigueur :
Le 15 août 2013

Objet

L’objet de cette directive est de s’assurer que les Entités d’examen des demandes suivent un processus uniforme lorsqu’une personne ayant une déficience intellectuelle a un besoin urgent de services et de soutiens aux adultes.

Politique

Les Entités d’examen des demandes doivent utiliser un processus uniforme à l’échelle de la province pour intervenir auprès de personnes qui ont un besoin urgent d’aide si elles ont des motifs raisonnables de croire, ou savent déjà, qu’elles sont admissibles aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle.

Directive

Lorsque les Entités d’examen des demandes est sollicitée par une personne qui a besoin d’une intervention immédiate, elle lui fournit les renseignements nécessaires pour l’aiguiller vers le service d’urgence local le plus approprié (par exemple, la police, un hôpital ou la clinique locale).

Lorsque les Entités d’examen des demandes sont sollicitées par une personne qui a besoin un besoin urgent de services, elle enclenche le processus local de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (tels que la gestion de cas) et la personne pourra être aiguillée vers un service de soutien provisoire.

Si l’admissibilité d’une personne aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, qui sont financés par le ministère, n’a pas déjà été établie, les Entités d’examen des demandes doivent faire le suivi auprès de la personne pour confirmer son admissibilité conformément à la Loi.

Les Entités d’examen des demandes doivent remplir et/ou mettre à jour la trousse de demande de services de toutes les personnes admissibles dès que possible et au plus tard dans les douze (12) mois suivant la date de la demande initiale de soutien urgent.

Les Entités d’examen des demandes ne doivent pas offrir de soins directs aux personnes ayant des besoins de soutien immédiats ou urgents.

Voici quelques exemples de situations où une personne ayant une déficience intellectuelle peut avoir un besoin urgent de services :

  • La fournisseuse principale ou le fournisseur principal de soins, non rémunéré(e) (p. ex., un membre de la famille), n’est plus en mesure de fournir les soins essentiels à la santé et au bien-être de l’adulte.
  • La personne n’a pas de domicile, ou risque fort de ne pas avoir de domicile dans un avenir très proche.
  • Les besoins de soutien de la personne ont changé au point que son programme de soutien actuel ne lui convient plus et son bien-être est compromis.