Skip to contentOntario.ca English
Ministère des
Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
Le gouvernement souhaite améliorer les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et à leur famille. Il souhaite que les services et soutiens soient :
Afin d’apporter ces changements, le gouvernement a créé la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI) et son Règlement. Depuis le 1erjuillet 2011, l’accès aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et financés par le Ministère est fourni au moyen d’entités d’examen des demandes. Ces entités d’examen des demandes sont aussi connus du public comme les Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Dans chacune des neuf régions de service du Ministère, les Entités d’examen des demandes constituent le principal point de contact des personnes qui souhaitent obtenir des renseignements sur les services et soutiens disponibles dans leur collectivité pour les adultes ayant une déficience intellectuelle. Les Entités d’examen des demandes serviront de guichet unique aux personnes qui veulent présenter une demande de services et soutiens financés par le Ministère. Selon la LISPDI, le Ministère peut élaborer à l’intention des Entités d’examen des demandes des directives en matière de politique et des règles qui auront force de loi. Ces directives comporteront des consignes relativement aux fonctions suivantes des Entités d’examen des demandes:
Les directives permettront de veiller à ce que les personnes ayant besoin de services et de soutiens aient toutes droit au même service, peu importe où elles habitent, et d’éviter à celles qui déménagent d’avoir à recommencer depuis le début à chaque fois. Les personnes qui présentent une demande de services et soutiens pour la première fois auront également la tâche plus facile, puisqu’elles n’auront à communiquer qu’avec un seul organisme, les Entités d’examen des demandes de leur région, pour :
|
1.0 Communication de Renseignements
3.0 Processus de réexamen des décisions sur l'admissibilité
4.0 Évaluation des besoins de soutien
5.0 Qualités requises des évaluateurs et normes de service pour évaluer les besoins de soutien
6.0 Personnes ayant un besoin urgent de soutien
7.0 Processus de retroaction (service à la clientele)
8.0 Présentation de rapports au ministère
9.0 Affichage de la lettre de conformité ou de la lettre de non-conformité