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Numéro 34, février 2013

Le numéro de février est publié

Bienvenue à notre dernier numéro. Nous y abordons les sujets suivants :

  • d'un nouveau règlement relatif à l'admissibilité aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère;
  • des lignes directrices révisées du Programme de protection des adultes;
  • d'un nouveau site Web qui a été lancé pour contribuer à protéger les personnes ayant une déficience intellectuelle contre les mauvais traitements et la négligence.

S'enrichir par l'expression créatrice

Le ministre des Services sociaux et communautaires, John Milloy, a récemment visité le Creative Village Studio. Exploité par Community Living Toronto, le Creative Village Studio est une galerie d'art qui expose des oeuvres d'art et des photographies de personnes ayant une déficience intellectuelle. Des artistes de toutes capacités qui souhaitent apprendre la peinture ou la photographie peuvent venir sans rendez-vous pour y suivre des cours.

Un nouveau règlement relatif à l'admissibilité aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle

Le gouvernement a récemment approuvé un règlement qui précise quelles personnes sont admissibles aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère sans que leur admissibilité n'ait besoin d'être établie par les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI). Voici une synthèse de certaines des questions les plus fréquemment posées concernant le règlement.

Pourquoi le règlement était-il nécessaire?

Le ministère des Services sociaux et communautaires finance des services et soutiens destinés aux adultes ayant une déficience intellectuelle. Le règlement précise qui est admissible à recevoir ces services et soutiens sans avoir besoin de déposer une demande.

Le gouvernement a abrogé la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en 2011. Il existe à présent un nouvel ensemble de dispositions législatives intituléLoi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (ci-après « la Loi »). Il est stipulé dans la nouvelle loi que les personnes âgées d'au moins 18 ans qui bénéficiaient alors de services et de soutiens ou figuraient sur liste d'attente aux termes de l'ancienne loi seraient automatiquement admissibles à recevoir les mêmes aides ou à être placées sur liste d'attente en vertu de la Loi.

À l'origine, la section concernant les adultes du Programme de services particuliers à domicile (PSPD) et le volet de financement direct du programme Passeport étaient financés sous le régime de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires.

Cela voulait dire que les personnes bénéficiant de ces soutiens n'étaient pas automatiquement admissibles en vertu de la Loi.

Le règlement veille à ce qu'elles soient incluses dans le cadre de la Loi.

Qui est couvert par le règlement?

Le règlement présume que les groupes de personnes suivants sont admissibles aux services et soutiens prévus par la Loi :

Les adultes ayant une déficience intellectuelle qui :

  • recevaient des fonds dans le cadre du programme Passeport au 1er avril 2012;
  • sont passés du PSPD au programme Passeport le 1er avril 2012;
  • figuraient sur la liste d'attente du PSPD au 31 mars 2012;
  • avaient présenté une demande et étaient admissibles aux services et soutiens aux adultes prévus par la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle entre le 1er janvier et le 30 juin 2011, et avaient commencé à toucher les aides ou se trouvaient sur liste d'attente durant cette période.

Les enfants ayant une déficience intellectuelle qui :

  • bénéficient du PSPD et auront 18 ans avant le 31 mars 2013;
  • auront 18 ans entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, et figurent sur la liste d'attente du PSPD avant d'avoir 18 ans.

Pourquoi les adultes ayant présenté une demande entre le 1er janvier et le 30 juin 2011 sont-ils couverts par le nouveau règlement?

La Loi a établi un nouveau processus de demande et d'évaluation. Les adultes ayant une déficience intellectuelle qui aimeraient bénéficier de services et de soutiens doivent s'adresser à des « entités d'examen des demandes » (baptisées Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle) afin de présenter une demande.

Ces articles de la Loi sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011.

En revanche, les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle n'ont été mis en place que le 1er juillet 2011.

Durant cette période de six mois, les gens ont continué de présenter des demandes pour obtenir des services et soutiens, et l'admissibilité d'une personne était établie sur la base des dispositions de l'ancienne loi.

Le règlement est nécessaire afin d'inclure ce groupe de personnes sous le régime de la Loi.

Les personnes couvertes par le règlement ont-elles quelque chose à faire pour être admissibles en vertu de la Loi?

Non. Le transfert d'admissibilité est automatique.

Je suis couvert(e) par le règlement et je souhaite présenter une demande pour obtenir des services et soutiens. Que dois-je faire?

Si vous appartenez à l'un des groupes couverts par le règlement, cela signifie que vous êtes admissible aux services et soutiens prévus par la Loi. Pour obtenir des renseignements au sujet de la demande pour bénéficier des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère, communiquez avec les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. L'adresse du site web est Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Une copie du règlement est disponible sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement, à l'adresse www.e-laws.gov.on.ca.

Voir aussi : Comment le règlement affectera-t-il votre admissibilité aux services destinés aux adultes ayant une déficience intellectuelle?

Des lignes directrices révisées pour le Programme de protection des adultes

Nous avons récemment publié les lignes directrices actualisées du Programme de protection des adultes (PPA).

Il était nécessaire de procéder à une mise à jour afin d'harmoniser les lignes directrices avec les dispositions législatives actuelles de l'Ontario liées au secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, à savoir la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Les lignes directrices révisées reflètent le rôle tenu par les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle au sein du réseau des services aux adultes.

Pour de plus amples renseignements, consultez les lignes directrices.

New website - protecting vulnerable adults from abuse

Que fait un travailleur du Programme de protection des adultes?

Les travailleurs du Programme de protection des adultes offrent un soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle qui vivent seuls. L'objectif est d'aider les gens à vivre de la manière la plus autonome et la plus sûre possible.

Ils voient régulièrement les personnes qui bénéficient de leur soutien pour les aider à acquérir de nouvelles compétences essentielles dans la vie quotidienne. Cela revient à leur apprendre à accomplir des tâches simples comme faire les courses et la cuisine, ainsi qu'à leur venir en aide pour traiter les questions plus délicates telles que le logement, les finances, les démarches juridiques, la famille et le rôle parental, ou la santé et la sécurité.

Pour de plus amples renseignements sur ce que font les travailleurs du PPA, regardez notre vidéo sur Brent et Peter.

Nous aimerions aussi vous donner des nouvelles d'une campagne de sensibilisation dont nous vous avions parlé dans notre mars 2012 numéro 30, mars 2012.

Le groupe à l'origine de l'initiative visant à protéger les adultes ayant une déficience intellectuelle du Centre-Ouest de l'Ontario contre les mauvais traitements et la négligence a récemment lancé son site Web. Le site Web est une ressource à la disposition des adeptes de l'autonomie sociale et des familles en quête de conseils pour prévenir les mauvais traitements. Il propose des feuilles de renseignements disponibles aussi bien en français qu'en anglais. L'une de ces fiches a été spécialement conçue pour les adeptes de l'autonomie sociale et les personnes ayant une déficience intellectuelle. Elle a recours à des pictogrammes pour montrer quels types de comportements et d'actes constituent des mauvais traitements et comment obtenir de l'aide en situation de crise.

Le site Web pourrait également s'avérer instructif pour les organismes souhaitant lancer leurs propres campagnes de sensibilisation aux mauvais traitements. Il contient des liens vers un certain nombre de ressources susceptibles d'aider les organismes à former leur personnel quant aux signes habituels de mauvais traitements et à la démarche à adopter en cas de soupçons.

Pour obtenir des renseignements, visitez le site Web à l'adresse www.vulnerableadultscwr.org.


Ministère des Services sociaux et communautaires
Direction des services communautaires et des politiques en matière de déficience intellectuelle

Tel : 416-327-4954
Télec. : 416-325-5554
Tél. sans frais : 1-866-340-8881
Télec. sans frais : 1-866-340-9112
Courriel : DStransformation.css@ontario.ca

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